La commission des Finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) a appelé, dans son rapport sur le projet de loi portant règlement budgétaire de l'exercice 2015, à remédier aux insuffisances constatées par la Cour des comptes en matière de gestion du budget de l'Etat. La Commission des Finances et du budget réitère, comme à chaque examen de projets de loi portant Règlement budgétaire, l'appel à éviter la répétition des mêmes dysfonctionnements en matière de gestion et d'exécution du budget de l'Etat", indique le rapport, qui a été présenté lors d'une plénière présidée par M. Saïd Bouhadja. La Commission a souligné également l'importance de mettre en place des mécanismes de coordination entre la Direction générale des prévisions et des politiques et le reste des Administrations centrales du ministère des Finances pour l'adoption de données économiques et financières exactes en vue de déterminer les prévisions des projets de loi de Finances. Le document met en avant en outre la nécessité d'instaurer une politique d'estimation efficace à travers une vision prospective en vue de déterminer les estimations budgétaires en fonction des besoins réels des secteurs. Notant, par ailleurs, une baisse de la fiscalité pétrolière en 2015 par rapport à 2014, qui s'est établi à 1.114,54 milliards DA, la Commission a mis en avant la nécessité d'oeuvrer pour le renforcement des ressources hors hydrocarbures. Après avoir appelé à éviter le financement des entreprises économiques à partir du Trésor de l'Etat au vu de "l'important recul" des capacités financières du pays, la Commission a plaidé pour une révision de la politique de subvention des entreprises publiques qui connaissent des difficultés financières et la mise en place de mécanismes pour le suivi de l'emlpoi des dotations allouées à leur soutien. S'agissant des dépenses de fonctionnement, la Commission a noté "une utilisation insuffisante des dotations au titre du budget fonctionnement de certains ministères, notamment du Travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, de l'Habitat, de l'urbanisme et de la ville et de l'Industrie et des mines, appelant, à ce propos, a adopter un mode de gestion du budget en fonction des objectifs pour les programmes sectoriels dans le but de réaliser des résultats évaluables. Le rapport a souligné enfin la nécessité de mettre en place un système d'information plus fiable et de renforcer le système de contrôle juridique au niveau de l'ensemble des services et administrations publiques.
