Le quatrième exercice du genre, après ceux de 2008, 2009 et 2010, et qui consacre le contrôle a posteriori du parlement sur les exécutions des dépenses du budget de l'Etat consenties annuellement, à travers les lois de finances. Les députés déplorent le « recours systématique à la réévaluation des projets » Les députés ont, pour leur part, considéré que la loi de règlement budgétaire pour 2011 relève les mêmes dysfonctionnements constatés dans celle de 2010 tout en exprimant leurs préoccupations sur la consommation des crédits et la non-réalisation des projets inscrits. Un député de l'Alliance de l'Algérie verte a déploré le « recours systématique à la réévaluation des projets ». Un autre député de la même formation a appelé à « ester en justice les parties responsables de ces de ces dysfonctionnements » et de trouver des « mécanismes de suivi » pour tenir compte des recommandations et des rapports annuels de la Cour des comptes dans ce domaine. La question des emplois éludés, en raison, de ces retards a été longuement débattue par les autres partis comme le PT ou le FLN qui ont réfuté les justifications de la fonction publique. Pour le FLN, de nombreuses dotations allouées en 2011 aux programmes d'insertion professionnelle n'ont pas été consommées alors qu'un grand nombre d'emplois permanent inscrits dans différents secteurs sont restés vacants. D'autres se sont penchés, comme le FFS, sur la faiblesse du recouvrement fiscal, le niveau du déficit budgétaire, appelant à la modernisation du système de recouvrement et à la révision des mécanismes de contrôle. Cette remarque touche plus particulièrement le secteur des hydrocarbures où l'Autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) n'est pas, dit-on, « impliquée alors que son rôle est primordial dans le calcul de la fiscalité ». La commission souhaite ramener l'année de référence à deux ans Le rapport de la commission finance et budget de l'APN, pour sa partn a résumé l'ensemble des observations des députés, plus exactement par rapport au niveau de consommation des crédits, au recouvrement de la fiscalité, appelant à la révision des statuts de la Cour des comptes et sa dotation de moyens humains à même de lui permettre de jouer plus efficacement son rôle dans le contrôle des finances publiques. Elle a appelé, également, la Direction générale des impôts (DGI) à plus de célérité dans le recouvrement des différents impôts. La commission, qui a, par ailleurs, demandé au gouvernement d'« assainir certains comptes d'affectation spéciale du Trésor », surtout ceux non actifs, a suggéré un amendement de la loi 17-84 portant lois de finances pour ramener l'échéance dans l'étude de la loi de règlement budgétaire à deux années, contre trois actuellement. Pour ce qui est du cadre juridique régissant le fonctionnement de la Cour des comptes, la commission a insisté sur la révision du niveau des sanctions relatives aux infractions constatées. Elle a appelé les ordonnateurs au respect strict des observations de la Cour des comptes contenues dans le rapport annuel, comme elle a souhaité la création d'une cellule de suivi de ces recommandations. Enfin, un autre aspect a retenu l'attention des membres de la commission, celui de la nécessité de revoir le statut des magistrats de cette institution, leur formation et recyclage et leur dotation d'une banque de données efficace pour l'échange d'informations avec l'ensemble des organismes d'Etat dans un délai très court. Concernant la direction fiscale, ses responsables ont été appelés à « plus de rigueur dans le contrôle » de la fiscalité et à régler le problème des montants des impôts qui restent à recouvrer et qui sont évalués à 8.000 milliards de dinars.
