La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré mardi l'accord de pêche conclu entre l'UE et le Maroc "valide" dans la mesure où cet accord n'est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux territoriales sahraouies. "L'accord de pêche conclu entre l'UE et le Maroc est valide dès lors qu'il n'est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci", a conclu la Cour européenne de justice dans un arrêt rendu ce mardi. Selon la CJUE, l'inclusion du territoire du Sahara occidental dans le champ d'application de l'accord de pêche enfreindrait plusieurs règles de droit international général applicables dans les relations entre l'UE et le Royaume du Maroc, notamment le principe d'autodétermination. A fin de pouvoir rendre son verdict, la Haute Cour de justice britannique s'est tournée vers la CJUE pour que celle-ci exprime son "opinion" sur l'affaire. Il est demandé à la CJUE de répondre à trois questions : la Cour est-elle compétente pour apprécier la légalité des accords internationaux conclus par l'Union ? Une association telle que WSC est-elle habilitée à contester la légalité de l'accord de pêche ? L'accord de pêche est-il légal du point de vue du droit européen?. Le 10 janvier dernier, l'avocat général de la CJUE Melchior Wathelet a conclu que l'accord de pêche entre l'UE et le Maroc est invalide du fait qu'"il s'applique au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes". Dans ses conclusions présentées à la CJUE, l'avocat général de la CJUE a estimé qu'"en concluant cet accord, l'Union a violé son obligation de respecter le droit du peuple du Sahara occidental à l'autodétermination". L'avocat général de la Cour européenne de justice a souligné, en outre, que l'UE a violé également son obligation de "ne pas reconnaître une situation illicite découlant de sa violation et n'a pas mis en place les garanties nécessaires pour assurer que l'exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental se fasse au bénéfice du peuple de ce territoire".
