Le Tribunal de l'Union européenne a affirmé, dans une ordonnance rendue publique le 19 juillet dernier, que le territoire du Sahara occidental et les eaux y adjacentes ne relèvent pas de la souveraineté du Maroc, confirmant ainsi les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En examinant l'applicabilité du protocole de pêche UE-Maroc de 2013 au territoire du Sahara occidental et aux eaux y adjacentes, le tribunal de l'UE vient de confirmer, dans son ordonnance et de manière péremptoire, l'arrêt de la CJUE du 27 février 2018, qui a statué que le territoire du Sahara occidental et les eaux y adjacentes ne relèvent pas de la souveraineté du royaume du Maroc. Ainsi, dans le rappel des procédures contentieuse, le Tribunal est revenu sur les arrêts de la CJUE du 21 décembre 2016 et du 27 février 2018, pour marteler que le Sahara occidental est un territoire inscrit par l'Organisation des Nations unies (ONU), en 1963, sur la liste des territoires non autonomes, sur laquelle il figure toujours à ce jour, et que l'inclusion du territoire du Sahara occidental dans le champ d'application de l'accord d'association et de l'accord de pêche enfreindrait les règles de droit international général, notamment le principe d'autodétermination. Contrairement à ce qui a été rapporté par des médias marocains, le Tribunal a statué à l'irrecevabilité du recours introduit par le Front Polisario, en raison du fait que les instruments juridiques contestés ne s'appliquent par au Sahara occidental et ses eaux adjacentes que, par conséquent, le requérant ne peut valablement prétendre avoir la qualité pour agir en annulation d'un accord spatialement limité au territoire marocain.
