La Direction générale du Domaine national (DGDN) a entamé, à l'instar d'autres organes du ministère des Finances, la mise en oeuvre d'un programme de modernisation et de réforme de ses structures, a indiqué, mardi à Alger, le directeur général, Djamel Kheznadji. Intervenant devant la Commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN), lors d'une réunion présidée par M. Toufik Torche dans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances (PLF) 2019, M. Kheznadji a précisé que ce programme issu du plan d'action du Gouvernement porte sur nombre d'opérations visant à réactiver le rôle économique et financier des domaines de l'Etat et du foncier. Afin d'atteindre les objectifs escomptés, la DGDN s'attèle à la concrétisation de la plus grande phase de cette modernisation entre 2018 et 2019, en s'appuyant sur sept (07) axes aux objectifs communs et intégrés, a-t-il fait savoir. Expliquant qu'il s'agit d'actions structurantes à réaliser en deux phases, le directeur général des Domaines a indiqué que la première prévoit plusieurs mesures dont l'introduction des technologies de l'information et de la communication (TIC), la généralisation de l'informatisation des services, l'adaptation des textes juridiques et règlementaires, outre l'unification et la simplification des méthodes de travail administratif et la formation du personnel à l'administration du Domaine national et à la conservation foncière. Concernant la deuxième phase, qui s'étalera jusqu'à fin 2019, M. Kheznadji a précisé qu'elle sera consacrée à la mise en place d'un système informatique centralisé après achèvement des travaux au niveau local et régional, et ce, à travers la création d'un Centre national de traitement des documents fonciers. Ce centre devra permettre, a-t-il ajouté, de mieux maitriser et de sécuriser l'information et la mettre à la disposition des partenaires de l'Administration en temps réel. Après avoir présenté un exposé succinct sous le titre "Dispositions relatives aux Domaines de l'Etat", sur les mesures proposées dans le cadre de l'assainissement et de la régularisation des situations juridiques des biens privés et publics, M. Kheznadji a fait savoir que ces dispositions portent sur l'élaboration d'un état général des biens immobiliers relevant des Domaines ainsi que des mesures de régularisation juridique et de protection des droits fonciers. S'agissant de l'état général des biens immobiliers relevant des Domaines, le même responsable a expliqué que les pouvoirs publics entendent, à travers cette proposition, exhorter les administrations et entreprises publiques à adopter une méthodologie participative et efficace en termes de réactivation du processus d'établissement et de mise au point de l'état général des biens immobiliers relevant des Domaines en recourant notamment aux technologies de pointe. Il a affirmé, à ce propos, que les instances et services publics de l'Etat ainsi que les établissements publics à caractère administratif et les collectivités locales sont tenus de procéder, auprès des services des Domaines, à l'enregistrement sur l'état général des biens immobiliers relevant des Domaines des biens qu'ils occupent sur la base d'une carte d'identification, dont le spécimen a été fixé par la réglementation en vigueur et qui doit être renseigner par les services concernés après régularisation de leur situation juridique. "En dépit de l'insertion de dispositions coercitives dans la loi de Finances 2003 (article 83) et de 2016 (article 43), nous constatons encore, de la part d'un grand nombre de services détenant ces biens immobiliers, des réserves quant à la mise en oeuvre de cet engagement, alors que d'autres s'abstiennent carrément de solliciter la régularisation de la situation juridique des biens immobiliers qu'ils occupent", a déclaré le directeur général des Domaines. Il a proposé, dans ce sens, l'amendement de l'article 83 suscité en faisant obligation aux ordonnateurs de procéder à l'enregistrement des fonciers en question sur l'état général des biens immobiliers relevant des Domaines dans un délai ne dépassant pas deux (02) années à compter de la date de parution de la Loi de finances 2019, et ce, à traves une déclaration contenant les renseignements essentiels devant permettre la régularisation et la définition de toutes les composantes du Domaine publics. Concernant la régularisation juridique et la protection des droits fonciers, M. Kheznadji a proposé une disposition relative aux modalités d'immatriculation des biens cadastrés au Registre foncier par le conservateur foncier (article 35) et l'amendement et le complètement de l'article 11 de l'ordonnance 74-75 portant établissement du cadastre général et institution du Livre foncier. Pour M. Kheznadji, l'amendement de l'article vise la réactivation des effets juridiques des titres publiés au niveau de la Conservation foncière, qui doivent être la base de l'immatriculation finale du foncier en question. Il s'agit également de la mise en place d'une immatriculation temporaire des fonciers détenus sans titres publiés dont l'entrée en vigueur est la date de demande de la demande d'immatriculation par la personne ou les personnes inscrites sur les documents de cadastre. Le directeur général des Domaines a proposé également une disposition visant la prise en charge, au niveau de la Conservation foncière, des requêtes introductives d'instances dans le but de concrétiser, conformément au Code de procédure civile et administrative, la procédure d'informer, en matière de foncier et de droits réels, le tiers de l'existence d'une action à leur sujet .
