Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati a affirmé, mercredi à Alger, que les officiers de Police judiciaire disposaient des qualifications de haut niveau et bénéficiaient, en outre, de formation continue dans des écoles spécialisées et de formation supérieure à l'étranger. En réponse aux préoccupations des membres du Conseil de la nation, lors d'une plénière consacrée à l'examen d'un projet de loi modifiant l'ordonnance 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale, M. Zeghmati a déclaré que "les officiers et agents de Police judiciaire, tous corps confondus, avaient tous des qualifications de haut niveau dans ce domaine". "A l'exception de quelques rares cas, les officiers de Police judiciaire ont un niveau d'étude élevé, en sus de leur formation continue dans les écoles spécialisées et de formation supérieure à l'étranger", a-t-il assuré. Répondant, par ailleurs, à un membre du Conseil de la nation qui a soulevé le problème de "non respect des droits de nombre d'habitants, poursuivis pénalement, de la commune de Debdeb, relevant territorialement de la daïra d'In Amenas (Illizi), le ministre a insisté que "toute personne arrêtée et présentée devant une juridiction à le droit au respect de son droit à la défense", ajoutant que "ni le Parquet, ni l'Instruction ou le Juge de peines ne peuvent engager une procédure en dehors de ce qui est prévu par la loi ou sans se baser sur les preuves fournies". Affirmant que "la justice ne pouvait trancher sur la base de simple dénonciation", il a rappelé que "les sanctions du Code pénal étaient sévères dans les affaires d'atteinte à la sécurité nationale". En réponse ensuite à un membre du Conseil de la nation, qui a appelé à des mesures au profit de citoyens du Sud, qui se sont livrés aux services de sécurité dans l'espoir de bénéficier de la Loi portant Réconciliation nationale, le ministre a promis de prendre en charge le problème et de demander au Procureur général et au président de la Cour, territorialement compétents dans de tels cas, de permettre à ce genre de personnes de bénéficier des mesures de contrôle judiciaire, à savoir la signature auprès de la brigade de Gendarmerie nationale la plus proche, en vue de leur épargner le déplacement à des centaines de kilomètres. Pour rappel, le projet de loi portant Code de procédure pénale, propose l'abrogation de certains articles relatifs aux conditions de mise en mouvement de l'action publique pour les crimes en lien avec les deniers publics, ainsi que les attributions et missions des officiers de la Police judiciaire relevant des services militaires de sécurité. Le texte propose également l'amendement de l'article 207 relatif au contrôle par la chambre d'accusation de l'activité des officiers de Police judiciaire, notamment par la révision des mesures mise en place en vertu de la loi de mars 2017 portant habilitation des officiers de Police judiciaire à l'exercice effectif des attributions liées à cette qualité. Les mesures prévues par le Code de procédure pénale ont vu l'introduction de la condition de la plainte préalable des organes sociaux de l'entreprise économique pour la mise en mouvement de l'action publique à l'encontre des dirigeants des entreprises économiques dont l'Etat détient la totalité des capitaux ou à capitaux mixtes, pour des faits de gestion entrainant le vol, le détournement, la dégradation ou la perte de deniers publics ou privés.
