Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati a affirmé, dimanche à Alger, que le projet de loi amendant le Code de procédure pénale visait "la préservation des deniers publics", à travers la facilitation de la mise en mouvement de l'action publique et "l'annulation des contraintes qui faisaient obstacles à la Police judiciaire lors de l'accomplissement de ses missions". Lors de son exposé devant la Commission juridique de l'Assemblée populaire nationale (APN), M. Zeghmati a indiqué que l'amendement du Code de procédure pénale avait pour but de "consolider et renforcer le cadre juridique de lutte contre la criminalité, à travers l'abrogation des dispositions à effet négatif sur la mise en mouvement de l'action publique et son exercice par le ministère public d'une part, et celles faisant obstacles à la Police judiciaire lors de l'accomplissement de ses missions, d'autre part". Pour ce faire, le projet de loi propose l'abrogation des articles 6 bis, 15 bis, 15 bis 1 et 15 bis 2 du Code de procédure pénale relatifs aux conditions de mise en mouvement de l'action publique pour les crimes en lien avec les deniers publics, ainsi que les attributions et missions des officiers de la Police judiciaire relevant des services militaires de sécurité. Quant au contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire relevant des services militaires de sécurité, le projet de loi propose l'amendement de l'article 207 relatif au contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire, confié à la chambre d'accusation qui est saisie par le procureur général concernant les manquements relevés à la charge de ces officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs missions. Compte tenu de la qualité de militaire dont jouissent les officiers de Police judiciaire relevant de la Gendarmerie nationale et des services militaires de sécurité, le Procureur général territorialement compétent se charge d'informer le Procureur général militaire sur le cas de saisine, si l'officier de police judiciaire concerné relève du corps de la Gendarmerie nationale. S'il s'agit d'un officier de Police judiciaire relevant des services militaires de sécurité, le Procureur général près la Cour d'Alger engage les procédures de saisine de la chambre d'accusation de ladite cour, seule habilitée à trancher ce type de manquements, et ce après consultation du Procureur général militaire territorialement compétent, lequel doit émettre son avis dans un délai n'excédant pas 15 jours. Proposition d'abrogation de la condition d'habilitation des officiers de Police judiciaire à l'exercice effectif des attributions liées à cette qualité Ledit projet de loi présenté devant la Commission juridique, propose également l'abrogation des deux articles 15 bis1 et 15 bis2 du Code de procédure pénale, lesquels stipulent que l'officier de Police judiciaire n'est en mesure d'exercer, de manière effective, les attributions liées à sa qualité qu'une fois habilité, sur décision du Procureur général près la Cour de justice dont la compétence territoriale comprend le siège professionnel de l'officier en question, et sur proposition de l'autorité administrative dont il relève. Le même article confère cette prérogative au Procureur général près la Cour d'Alger, concernant les officiers de Police judiciaire relevant des services militaires de sécurité, a précisé le ministre, estimant que cette décision avait "impacté négativement" le fonctionnement des services de Police judiciaire en réduisant l'efficacité de leurs performances, du fait de la lenteur des procédures d'habilitation, outre la condition de renouvèlement des procédures à chaque fois que l'officier concerné est transféré d'une Cour à une autre. Mises en œuvre depuis plus de deux ans, ces dispositions étaient à l'origine de l'exclusion, des procédures d'habilitation, de nombre d'officiers de Police judiciaire, en vertu des missions qui leur sont assignées en dehors de celles de Police judiciaire, par l'autorité administrative dont ils relèvent, ou pour non accomplissement des missions de Police judiciaire de manière permanente. Pour M. Zeghmati, cette procédure d'habilitation "a montré ses limites en matière de performances de la Police judiciaire et n'a apporté aucun plus à la qualité de ses prestations, d'où la nécessité de son annulation". Le projet de loi prévoit, par ailleurs, l'amendement du contenu des articles 15 et 19 du Code de procédure pénale en vue d'adapter l'appellation d'officiers et agents de Police judiciaire de la Gendarmerie nationale et des services militaires de sécurité à celle consacrée dans les textes juridiques et réglementaires régissant ces deux corps.
