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Les concours d'accès à la formation pour l'obtention du CAPA relèvent des prérogatives de l'UNOA
Publié dans Algérie Presse Service le 27 - 02 - 2020

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, a indiqué, jeudi à Alger, que l'ouverture des concours d'accès à la formation pour l'obtention du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) et des sessions de prestation de serment relevait exclusivement des prérogatives de l'Union nationale des Ordres des avocats (UNOA) et n'était pas du ressort du ministère de la Justice.
"La profession d'avocat dans le système juridique et judiciaire algérien est une profession libérale qui gère ses propres affaires et n'entretient aucune relation organique avec le ministère de la Justice qui, dès lors, ne s'immisce pas dans sa gestion", a précisé M. Zeghmati lors d'une session plénière à l'Assemblée populaire nationale (APN) consacrée aux questions orales, ajoutant que "l'ouverture des concours d'accès à la formation pour l'obtention du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat et des sessions de prestation de serment relevait exclusivement des prérogatives de l'Union nationale des Ordres des avocats".
Il a, dans ce contexte, rappelé que 2.060 candidats avaient été admis au dernier concours d'accès à la formation pour l'obtention du CAPA en 2015, soulignant que l'UNOA n'avait pas depuis jugé nécessaire d'ouvrir un autre concours.
A une question sur la proposition d'un projet de loi pour rapprocher les détenus de leurs familles pour éviter à ces dernières de parcourir de longues distances, le ministre a précisé que la répartition des détenus à travers les établissements pénitentiaires "se fait conformément au Code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus promulguée en 2007".
Ce texte, a-t-il ajouté, classe les établissements pénitentiaires en trois catégories: les établissements de prévention situés dans le ressort de chaque tribunal et destinés à recevoir les détenus provisoires et les condamnés définitivement à des peines privatives de liberté dont la durée est égale ou inférieure à deux (2) ans, les établissements de rééducation situés dans le ressort de chaque Cour et destinés à accueillir les détenus provisoires et les condamnés définitivement à une peine privative de liberté égale ou inférieure à cinq (5) ans, et, enfin, les établissements de réadaptation destinés à recevoir les condamnés définitivement à des peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq (5) ans, les condamnés définitivement à une peine de réclusion criminelle et les condamnés à mort.
"Le problème d'éloignement ne se pose pas pour les détenus des établissements de prévention et les établissements de rééducation mais se pose toujours pour les détenus ayant écopé de peines définitives dépassant 5 ans d'emprisonnement, les criminels dangereux ou les condamnés à mort et à perpétuité qui sont transférés dans des établissements de réhabilitation éloignés de leurs familles pour plusieurs considérations objectives, dont le caractère dangereux du crime ou la politique pénitentiaire qui exige que ces derniers ne soient pas mis en contact avec les autres détenus non dangereux", a-t-il précisé.
La réalisation d'établissements pénitentiaires situés dans le ressort de chaque cour pour accueillir ce type de détenus "n'est en vigueur dans aucun Etat" et dépasse les capacités financières disponibles.
Depuis le 2 janvier, 18 établissements pénitentiaires ont été dotés d'appareils téléphoniques, une opération qui sera généralisée aux autres établissements pour permettre aux détenus de contacter leurs proches et de leur éviter le déplacement.


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