Le projet de loi de finances complémentaire (PLFC) 2020 qui sera prochainement soumis au parlement pour débat et enrichissement prévoit un nouveau régime préférentiel visant à relancer les industries mécanique, électronique et électrique, à travers des exonérations fiscales et l'exemption des droits de douane, mais en écartant les collections destinées à l'industrie de l'assemblage et montage automobiles (CKD). Dans ce cadre, les opérateurs des industries mécanique et électronique et appareils électroménagers bénéficieront d'une exemption des droits de douane et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les matières premières importées ou acquises localement ainsi que sur les composants acquis auprès des sous-traitants, conformément à l'article 61 du projet de loi de finances complémentaire. Les matières et composants importés seront consignés dans une liste quantitative établie au titre de chaque exercice fiscal, comme partie intégrante d'une décision d'évaluation technique accordée par le ministre chargé de l'Industrie, que l'opérateur agréé sera tenu de soumettre aux services de l'administration des douanes et des impôts", selon le même article. Sont soumis au taux de 5% de droits de douane et au taux de 19% de TVA, tous les ensembles, sous-ensembles et accessoires importés séparément ou groupés, par les opérateurs ayant atteint le taux d'intégration consigné dans le cahier de charges de leur filière. Cette nouvelle mesures vise à encourager les opérateurs à atteindre un taux d'intégration nationale favorable à l'émergence d'industries réelles au lieu du montage actuel, et ce à travers deux régimes distincts. Le premier régime concerne les matières premières ou les produits semi-finis acquis localement ou de l'étranger par les producteurs en vue de leur intégration à la production. "L'état actuel du marché national des véhicules neufs, de même que la contradiction entre l'obligation logique pour ceux ayant investis dans l'activité de montage, d'augmenter leur production et vente et, l'impératif pour l'Etat de limiter ces mêmes ventes, font de cet article un obstacle à l'alimentation du marché national, en laissant jouer le libre jeu de la concurrence et, rendent inutiles et contre productifs les avantages fiscaux consentis aux assembleurs mis en position de cartel monopolistique sur un marché captif", a estimé le Gouvernement dans son exposé de motifs. Au vu de la politique actuelle, tendant à susciter et à encadrer de véritables projets de construction de véhicules, par un dispositif incitant à des investissements effectifs qui ne seront pas opérationnels avant au moins trois ans. Et vu l'impératif d'alimenter le marché national en divers véhicules touristiques et utilitaires, dicte de lever cette mesure restrictive, en procédant à une révision des droits de douane ou de la taxe sur les véhicules neufs à la hausse pour les véhicules importés, ce qui permettra d'alimenter le marché, tout en limitant les importations par effet de taxation et d'alimenter le Trésor public.
