Selon le document du projet de loi de finances (PLF) 2017, rapporté par l'Agence APS, le régime fiscal préférentiel pour les entreprises de production activant dans le domaine de l'assemblage est subordonné à la réalisation d'un investissement et à la création d'emplois. Ce régime oblige également les investisseurs dans l'industrie automobile à respecter un taux d'intégration du produit final, qui sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint pris entre les ministres en charge de l'Industrie et des Finances. Celui-ci sera égal ou légèrement supérieur, dans un premier temps, au taux moyen actuel observé chez les entreprises de montage en activité et révisable périodiquement, indique l'exposé des motifs accompagnant le PLF 2017. Le régime fiscal préférentiel est accordé «sur décision d'évaluation technique délivrée par le ministre en charge de l'Industrie consignant l'engagement de l'entreprise bénéficiaire de respecter le taux d'intégration visé (…) et attestant que les parties, pièces et composants importées par ses soins constituent ou font partie d'une collection complète», selon le PLF 2017. Cette mesure vise le réajustement du dispositif CKD (Complete Knock Down), qui permet aux activités de montage à partir de collections complètement ou partiellement démontées, de bénéficier à l'importation d'un régime fiscal privilégié. Et pour cause, il est noté dans l'exposé des motifs que ce dispositif (CKD, ndlr), est resté «prisonnier d'un contexte d'émergence marqué par l'absence de cadre de référence stratégique et de mécanisme opérationnel destiné à imprimer à l'activité une trajectoire industrielle mûrement réfléchie». La mesure redéfinit également la notion de collection complète qui doit englober non seulement les marchandises importées mais aussi celles fabriquées par l'entreprise elle-même et les sous-traitants. Elle consiste, par ailleurs, à la prise en charge d'une demande récurrente exprimée par les opérateurs de cette filière qui trouvent que le dispositif CKD est «contraignant», du fait qu'il exige l'importation de la collection en un seul lot au lieu d'importer ces composants d'une manière séparée. Exonérations Sur un autre plan, le PLF 2017 prévoit, en outre, l'exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour une période de cinq ans, les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants dans le cadre de leurs activités de production d'ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques. Ces exonérations concerneront exclusivement les sous-traitants agréés par les producteurs de ces produits et équipements, dont la liste sera publiée dans un arrêté ministériel. Cette disposition vise à encourager la création d'une base de sous-traitance qui constitue «un préalable essentiel» pour assurer un développement viable pour les filières industrielles automobile. Ainsi, il est exigé des investisseurs dans l'automobile, à travers leur cahier des charges, d'atteindre un niveau élevé d'intégration fixé à 40% au bout de cinq ans d'activité. Toutefois, ce taux serait «difficilement réalisable», en l'absence d'un dispositif d'encouragement destiné à la sous-traitance, estiment les rédacteurs du PLF. La «contrainte volume» pour les premières années d'activité ne permet pas de réaliser de la sous-traitance d'ensembles et de sous-ensembles à des prix concurrentiels, soulignent-ils, expliquant que le retour sur investissement ne peut être réalisé qu'après l'atteinte d'un volume de 300 000 véhicules par an en moyenne, et ce, pour la majorité des pièces. Une exemption des droits de douane et de TVA pendant une période équivalente au moins à ce qui a été accordé aux investisseurs dans l'automobile est par conséquent «vitale» pour les activités de sous-traitance.
