Le président de la commission finances et budget au Parlement, Toufik Torch, a rejeté formellement «certaines analyses faisant état de pressions exercées sur les membres de la commission par les fabricants de véhicules en Algérie» pour la suppression de l'article 6 du projet de loi de finances complémentaire. M. Torch affirme : «Nous n'avons subi aucune pression.» Et d'ajouter que la motivation de la décision des membres de la commission qu'il préside est de préserver le pouvoir d'achat des citoyens. «La commission, qui regroupe plusieurs formations politiques, a jugé nécessaire la suppression de l'article 6 dans un souci de préserver le pouvoir d'achat des citoyens», dit-il en rappelant que le dernier mot reviendra au Parlement lors du vote du PLFC, lundi prochain. La commission parlementaire finances et budget est donc revenue, en cette fin de semaine, avec «des clarifications» sur sa décision de suspendre l'article 6 de la loi de finances complémentaire relatif à l'annulation de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la commercialisation des véhicules fabriqués localement. Réunissant ses membres mercredi dernier après la séance de débat consacrée au PLFC, la commission finances et budget avait voté à la majorité la suppression de l'article 6 qui stipulait que «cesseront de courir, à compter de la promulgation de la présente loi, les exonérations de la TVA, accordées en vertu des dispositions de l'article 61 de la loi de finances complémentaire 2009 et l'article 18-2 de la loi 16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement, pour la commercialisation des véhicules produits localement». Toufik Torch estime que «la TVA étant une taxe sur la consommation, son impact sur le pouvoir d'achat est certain... La TVA ne dérange pas les producteurs puisqu'ils la récupèrent auprès des consommateurs. La taxe sur la valeur ajoutée étant un impôt indirect sur la consommation, sa charge est supportée par l'acheteur final sur les biens consommés». La rapporteure de la commission, Nora Boudaoud, a pour sa part expliqué que le maintien de l'article 6, qui a été rejeté par la majorité des parlementaires, «découragera les partenaires étrangers à venir investir dans le montage et la fabrication automobiles». L'article en question, dit-elle, stipulait que «le contenu de l'article 6 est passé dans la loi de 2016 relative à la promotion de l'investissement à des exonérations de la TVA pour une période de 5 années... Il n'est pas logique de venir, à peine 3 années plus tard, annuler cette disposition». Et d'ajouter que «la décision de la commission d'annuler cet article émane de sa conviction que cette TVA au taux de 19% sera un fardeau pour le consommateur». «Ce qui nous importe le plus, c'est le citoyen simple, car aujourd'hui la voiture n'est plus un luxe mais une nécessité.» Rejetant elle aussi toute forme de pression de la part des assembleurs de véhicules, Nora Boudaoud a indiqué qu'avant de trancher, la commission avait laissé l'opportunité aux députés en plénière de donner leur avis sur la question et ils ont tous contesté cet article. Outre la suppression de l'article 6, la même commission et dans son examen des amendements proposés a supprimé aussi l'alinéa 2 de l'article 5 du PLFC. Ce dernier stipulait que le Conseil national de l'investissement est habilité à consentir pour une période, qui ne peut excéder cinq années, des exemptions ou réductions de droits, impôts et taxes, à l'exclusion de la TVA appliquée aux prix des biens produits entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes. Ceci, et de noter qu'à partir de 2023 la loi de finances complémentaire deviendra «une loi rectificative et non pas complémentaire».
