L'ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi relative à la commune présentée mercredi devant la commission des affaires juridiques du Conseil de la nation, propose la réduction des délais d'installation de l'Assemblée populaire communale (APC) et de son président, une fois les résultat définitifs des élections proclamés. La Commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l'Homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation a auditionné le ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire, Kamel Beldjoud qui a présenté un exposé sur l'ordonnance 21-13 du 31 août 2021, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune et portant réduction du délai de convocation de l'APC en vue de son installation, de 15 jours à 8 jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs des élections, indique un communiqué du Conseil de la nation. Ce texte stipule également que "l'Assemblée procède sous la présidence du doyen d'âge des élus, dans les cinq jours qui suivent son installation, à l'élection du président de l'APC". Concernant la candidature à la présidence de l'APC, l'ordonnance stipule que le candidat à l'élection de l'APC, est présenté parmi la liste ayant obtenu la majorité absolue des sièges. Dans le cas où aucune des liste n'a obtenu la majorité absolue des sièges, les deux (2) listes ayant obtenu trente-cinq pour cent (35%), au moins, des sièges peuvent présenter un candidat". Dans le cas où aucune des listes n'a obtenu les 35%, "toutes les listes peuvent présenter, chacune, un candidat. En cas d'égalité des suffrages, est déclaré élu le candidat le plus âgé". Concernant ce texte, M. Beldjoud a précisé que son élaboration intervient en prévision des élections locales anticipées du 27 novembre en cours, et ce en adéquation avec la nouvelle loi électorale, ce qui "consacrera le principe de la liberté du choix chez l'électeur, consolidera les fondements des élections démocratiques et renforcera la lutte contre l'argent sale à travers le passage du mode de liste fermée au système de liste ouverte". Par ailleurs, la commission a suivi un projet de loi portant approbation de l'ordonnance N 21-02 du 16 mars 2021 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement. M.Beldjoud a indiqué à cet égard que ce texte s'inscrit dans le cadre du nouveau découpage administratif qui a élevé le nombre de wilayas à 58 au lieu de 48, et érigé les dix (10) circonscriptions administratives créées dans le sud algérien en wilayas à part entière dotées de pleines prérogatives, sur la base du nombre estimatif des habitants jusqu'au 31 décembre 2021, qui s'élève à 44.680.000 habitants. Ainsi, "le nombre des sièges dans les circonscriptions électorales a été calculé sur la base d'un (1) siège pour chaque 120.000 habitants, un (1) siège pour chaque quota restant incluant 60.000 habitants et trois (3) autres pour les wilayas dont le nombre d'habitants est inférieur à 200.000". Selon les dispositions de l'avant-projet de cette ordonnance, le nombre de sièges dans les circonscriptions électorales de la communauté nationale à l'étranger pour l'élection du Parlement a été fixé à huit (8) portant ainsi le nombre des députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) à 407 au lieu de 462. Pour ce qui est de l'élection des membres du Conseil de la nation, "la circonscription électorale est définie par les frontières territoriales de la wilaya conformément à la loi 84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays". "Chaque circonscription électorale est représentée par deux (2) sièges, outre le tiers présidentiel désigné par le Président de la République". Lors de leurs interventions à l'issue des deux exposés du représentant du Gouvernement, les membres de la commission ont salué la teneur des ordonnances présentées et posé nombre de questions auxquelles M. Beldjoud a répondu. Dans ce sens, M. Beldjoud a affirmé "la volonté de l'Etat à aller de l'avant vers l'édification de l'Etat de droit et de la loi, outre la consécration du principe de la transparence dans l'élection des représentants du peuple tant sur le plan local que national. Et d'ajouter que l'Etat fera en sorte d'éviter les éventuels blocages dans le fonctionnement des assemblées élues, et d'activer la démocratie participative dans le cadre du slogan +Par le peuple et pour le peuple+. La commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l'homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du découpage territorial s'emploie à l'élaboration de deux (2) rapports sur ces deux ordonnances, en vue de les présenter pour approbation, lors de la plénière qui se tiendra ultérieurement. Présidée par Hakim Tamraoui, président de la commission, la réunion s'est déroulée en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, le vice-président du Conseil de la Nation, chargé des affaires législatives et des relations avec le Gouvernement et l'APN, El Hadj Mohamed Abdelkader Grinik en sus des membres du Sénat.
