L'Algérie accueillera l'année prochaine la 42e session du Conseil des ministres arabes de la Justice    Réunion technique pour renforcer les échanges commerciaux    Des indicateurs économiques positifs et les projets de numérisation renforceront le processus de réformes    L'Algérie alignera huit athlètes au Koweït    Vers la concrétisation des opportunités de coopération    Du Soudan au génocide de Ghaza    Le DG de l'AAPI examine les moyens de renforcer la coopération économique avec l'ambassadeur d'Egypte    Ligue 1 (mise à jour) : MCA-CRB et JSK-USMA fixés au 24 décembre    Entre espoirs et blessures en série avant les matches amicaux            A la découverte des routes de l'Empire romain    M. Nasri rencontre le président sahraoui en Angola    «La justice numérique est une responsabilité collective et un avenir judiciaire»    Saisie de 1.140 comprimés de psychotropes, une quantité de poudre noire et des cartouches de chasse    Le projet de loi organique portant statut de la magistrature devant la commission spécialisée de l'APN    Invité de l'émission de Frédéric Haziza sur RadioJ Giesbert déverse sa haine contre Zohran Mamdani, et accuse les Juifs qui ont voté pour lui de « dégénérescence mentale »    «La France doit reconnaître ses crimes commis en Algérie»    Programme TV du 4 novembre 2025 : Coupes et Championnats – Heures et chaînes    Programme TV du samedi 25 octobre 2025 : Ligue 1, Bundesliga, CAF et championnats étrangers – Heures et chaînes    Programme TV du 24 octobre 2025 : Ligue 2, Ligue 1, Serie A, Pro League – Heures et chaînes    Festival international du Malouf: fusion musicale syrienne et russe à la 4e soirée    Adhésion de l'Algérie à l'AIPA en tant que membre observateur unique: le Parlement arabe félicite l'APN    Industrie pharmaceutique : nécessité de redoubler d'efforts pour intégrer l'innovation et la numérisation dans les systèmes de santé nationaux    Conseil de sécurité : début de la réunion de haut niveau sur la question palestinienne et la situation au Moyen-Orient    Examen de validation de niveau pour les diplômés des écoles coraniques et des Zaouïas mercredi et jeudi    APN : la Commission de la santé à l'écoute des préoccupations des associations et parents des "Enfants de la lune"    Réunion de haut niveau du Conseil de sécurité sur la question palestinienne et la situation au Moyen-Orient    Boudjemaa reçoit le SG de la HCCH et le président de l'UIHJ    Athlétisme / Mondial 2025 : "Je suis heureux de ma médaille d'argent et mon objectif demeure l'or aux JO 2028"    Ligne minière Est : Djellaoui souligne l'importance de la coordination entre les entreprises de réalisation    Mme Bendouda appelle les conteurs à contribuer à la transmission du patrimoine oral algérien aux générations montantes    CREA : clôture de l'initiative de distribution de fournitures scolaires aux familles nécessiteuses    Poursuite du suivi et de l'évaluation des programmes d'investissement public dans le secteur de la Jeunesse    Agression sioniste contre Ghaza : le bilan s'alourdit à 65.382 martyrs et 166.985 blessés    La ministre de la Culture préside deux réunions consacrées à l'examen de l'état du cinéma algérien    Le Général d'Armée Chanegriha reçoit le Directeur du Service fédéral pour la coopération militaire et technique de la Fédération de Russie    Foot/ Coupe arabe Fifa 2025 (préparation) : Algérie- Palestine en amical les 9 et 13 octobre à Annaba    L'Algérie et la Somalie demandent la tenue d'une réunion d'urgence du Conseil de sécurité    30 martyrs dans une série de frappes à Shuja'iyya    Lancement imminent d'une plate-forme antifraude    Les grandes ambitions de Sonelgaz    La force et la détermination de l'armée    Tebboune présente ses condoléances    Lutte acharnée contre les narcotrafiquants    La Coquette se refait une beauté    Cheikh Aheddad ou l'insurrection jusqu'à la mort    Un historique qui avait l'Algérie au cœur    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Loi organique: La campagne électorale débute 23 jours avant la date du scrutin et s'achève 3 jours avant
Publié dans Algérie Presse Service le 04 - 11 - 2021

La campagne électorale pour les élections des Assemblée populaires communales et de wilaya, prévues le 27 novembre, est déclarée ouverte vingt-trois (23) jours avant la date du scrutin et s'achève trois (3) jours avant la date du scrutin, stipule l'article 73 de la Loi organique relative au régime électoral.
Conformément à l'article 74, "nul ne peut, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, faire campagne, en dehors de la période prévue à l'article 73 ci-dessus".
"Tout candidat ou personne qui participe à une campagne électorale doit s'abstenir de tenir tout discours haineux et toute forme de discrimination", dispose l'article 75.
L'article 77 prévoit pour tout candidat aux élections locales, législatives ou présidentielles, un "accès équitable aux médias audiovisuels autorisés, en application de la législation et de la réglementation en vigueur", et énonce, concernant les élections locales, que la durée des émissions accordées "varie en fonction de l'importance respective du nombre de listes de candidats présentés par un parti ou groupe de partis politiques".
Les listes des candidats indépendants, regroupés de leur propre initiative, bénéficient des dispositions du présent article dans "les mêmes conditions".
Les médias audiovisuels qui sont autorisés à exercer en application de la législation et de la réglementation en vigueur, et qui participent à la couverture de la campagne électorale, sont tenus de "garantir la répartition équitable du temps d'antenne entre les candidats" (article 78). L'Autorité nationale indépendante des élections (ANIE), en coordination avec l'Autorité de régulation de l'audiovisuel, "assure le respect des dispositions du présent article".
Sans préjudice des dispositions de la loi relative aux réunions et manifestations publiques, les rassemblements et réunions publics à l'occasion des élections sont organisés, conformément aux dispositions de la présente loi organique (article 79).
"L'utilisation de tout procédé publicitaire commercial à des fins de propagande durant la période de la campagne électorale, est interdite" (article 80). Sont, également, "interdites la publication et la diffusion de sondages portant sur les intentions de vote des électeurs soixante-douze (72) heures avant la date du scrutin sur le territoire national, et cinq (5) jours avant la date du scrutin pour la communauté nationale établie à l'étranger".
L'article 82 stipule que "des surfaces publiques réservées à l'affichage des candidatures sont attribuées équitablement à l'intérieur des circonscriptions électorales". Cependant, "toute autre forme de publicité, en dehors des emplacements réservés à cet effet, est interdite".
Dans le même ordre d'idées, et "sauf dispositions législatives contraires, est interdite l'utilisation à des fins de propagande électorale, des biens ou moyens d'une personne morale publique ou privée, institution ou organisme publics" (article 83).
La Loi organique relative au régime électoral interdit aussi, à des fins de propagande électorale, "l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, des lieux de culte, des institutions et administrations publiques, ainsi que des établissements d'éducation, d'enseignement et de formation, quelle que soit leur nature ou appartenance".
Au chapitre portant sur le financement et le contrôle de la campagne électorale, l'article 87 dispose que "la campagne électorale est financée au moyen de ressources provenant: de la contribution des partis politiques constituée des cotisations de leurs membres et des revenus liés à l'activité du parti, de l'apport personnel du candidat, des dons en numéraire ou en nature provenant des citoyens personnes physiques, des aides éventuelles que peut accorder l'Etat aux jeunes candidats dans les listes indépendantes aux élections législatives et locales, le remboursement d'une partie des dépenses de campagne que peut accorder l'Etat".
L'article 88 énonce qu'"il est interdit à tout candidat à une élection à un mandat national ou local, de recevoir, d'une manière directe ou indirecte, des dons en espèces, en nature ou toute autre contribution, quelle qu'en soit la forme, provenant d'un Etat étranger ou d'une personne physique ou morale de nationalité étrangère".


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.