Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté lundi devant les membres du Conseil de la nation, le projet de loi organique relatif aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. Lors d'une plénière présidée par Salah Goudjil, Président du Conseil de la nation, M. Tabi a expliqué que le projet "s'inscrit dans le cadre de l'adaptation des textes juridiques relatifs aux questions administratives aux dispositions de la Constitution tout en prenant en charge certaines préoccupations issues de la pratique". Ce projet prévoit des amendements relatifs notamment à la révision des compétences du Conseil d'Etat en application de l'article 179 de la Constitution portant création de tribunaux administratifs d'appel pour consacrer le principe du double degré de juridiction au niveau de la justice administrative. Le Conseil d'Etat devient ainsi "l'organe régulateur de l'activité des tribunaux administratifs d'appel et des tribunaux administratifs, à l'instar de la Cour suprême pour la justice ordinaire", a précisé le garde des Sceaux. Le Conseil d'Etat se chargera à la faveur des amendements introduits de l'élaboration d'un rapport annuel à soumettre au Président de la République, dans le but de " lever les dysfonctionnements relevés au niveau de l'Administration lors du traitement des affaires administratives, et ce, afin de permettre la prise des mesures appropriées". Parmi les autres amendements, le ministre a évoqué en particulier "la clarification du rôle du commissaire d'Etat auprès du Conseil d'Etat" et des missions des juges attachés au cabinet du président du Conseil d'Etat auxquels seront dévolues les missions de préparation et de rectification des articles renvoyés et leur adaptation aux dispositions de la Constitution.
