Le Conseil de l'Union européenne (UE) reconnaît sa défaite devant la Cour de Justice de l'Union (CJUE) qui a invalidé, en octobre 2024, deux accords commerciaux conclus entre le Maroc et l'UE sur la pêche et l'agriculture, soulignant la nécessité de se conformer aux décisions de la Cour, révèle une note de son service juridique dévoilée par l'Observatoire international Western Sahara Resource Watch (WSRW). "Dans une note juridique, le Conseil de l'UE admet que la plus haute juridiction de l'UE a définitivement annulé les accords de commerce et de pêche UE-Maroc tels qu'ils s'appliquaient au Sahara Occidental, marquant une victoire claire pour la lutte du peuple sahraoui pour l'autodétermination", s'est félicité l'Observatoire sur son site internet. Le 4 octobre 2024, la Grande Chambre de la CJUE s'est prononcée sur quatre recours introduits par le Conseil et la Commission de l'UE, soutenus par plusieurs Etats membres et entités marocaines, contre des arrêts antérieurs du Tribunal qui avaient annulé les accords. En effet, la CJUE a confirmé, dans ses arrêts, que les accords de commerce et de pêche UE-Maroc ont été illégalement étendus au Sahara Occidental sans le consentement de son peuple, contrairement à ce qu'exige le droit international. Pendant des années, l'UE a ignoré les décisions de ses propres tribunaux qui ont conclu que ses accords avec le Maroc couvrant le Sahara occidental étaient illégaux. Dans une note d'information datée du 11 novembre 2024, le service juridique du Conseil lui-même reconnait, pour la première fois, que le peuple sahraoui a gagné devant les tribunaux. "Il s'agit d'un moment politique et juridique important dans la longue lutte du peuple sahraoui contre l'occupation marocaine et la complicité de l'UE ", a déclaré Sara Eyckmans de Western Sahara Resource Watch. Elle a exprimé, à ce titre, son souhait de voir l'UE "agir désormais strictement en conformité avec le droit international et cesser enfin de chercher de nouveaux moyens de contourner les décisions". "Nous espérons que cette analyse réalisée par le service juridique du Conseil marquera un tournant dans l'approche de l'UE à l'égard du Sahara occidental", a-t-elle ajouté. Le service juridique du Conseil confirme, dans sa note, que les institutions de l'UE doivent désormais prendre des mesures pour se conformer aux arrêts de la CJUE. Selon l'article 266 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'UE est légalement tenue de rectifier ses accords illicites et d'adopter des mesures de sauvegarde contre les importations de produits agricoles mal étiquetés originaires du Sahara occidental. Le service juridique du Conseil de l'UE admet que la Cour a réaffirmé des principes clés du droit international. Alors que la Commission européenne tente de contourner le Front Polisario et de négocier avec le Maroc, qui n'a ni souveraineté ni pouvoir administratif sur le Sahara occidental, le service juridique du Conseil de l'UE reconnaît un précédent juridique crucial : le Front Polisario, le représentant reconnu par l'ONU du peuple sahraoui, a le droit de contester les accords de l'UE qui affectent le Sahara occidental.
