Les commerçants concernés par la radiation de leurs registres du commerce sont tenus de présenter dorénavant l'attestation de situation fiscale au lieu de l'extrait de rôle apuré, a annoncé le Centre national du registre du commerce (CNRC). "Les commerçants qui souhaitent radier leurs registres du commerce doivent, désormais, présenter en lieu et place de l'extrait de rôle apuré, l'attestation de situation fiscale, délivrée par l'inspection des impôts territorialement compétente", a indiqué le CNRC dans un communiqué. "L'application de cette mesure réglementaire est effective à compter du 15 juillet", a ajouté le communiqué. L'arrêté fixant le modèle de l'attestation de situation fiscale ainsi que les modalités de son application a été publié au journal officiel. Signé par le ministre des Finances, l'arrêté précise que l'attestation de situation fiscale est instituée en substitution de l'extrait de rôle apuré prévu la loi de finances 1997, modifié et complété par la loi de finances de 2003. Prévu par la loi de finances complémentaire de 2009, ce document "doit faire ressortir la situation fiscale exacte dans laquelle se trouve son demandeur en termes d'impôts, droits et taxes qui restent dus au Trésor public". Une demande pour l'obtention de cette attestation doit être déposée au niveau de l'inspection des impôts territorialement compétente, ou à la direction des grandes entreprises (DGE), ou tout autre service d'assiette. Dûment signée par le demandeur, cette demande doit comporter les renseignements relatifs à l'activité du demandeur, ainsi qu'à son identité fiscale (nom et prénom, raison sociale, adresse de l'activité, numéro d'identification fiscale (NIF) ou article d'imposition). Les services concernés sont tenus de délivrer cette attestation dans un délai ne dépassant pas les 48 heures.
