Dans le cadre de l'application des dispositions de la loi de finances complémentaires pour 2009, relatives aux demandes de radiation du registre du commerce, un arrêté vient d'être publié par le ministère des Finances ayant pour objet de fixer le modèle de l'attestation de situation fiscale nécessaire à toute radiation ainsi que les modalités de son application. Il ressort du nouveau texte qu'en application des dispositions de l'article 39 de l'ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2009, l'arrêté en question a pour objet de fixer le modèle de l'attestation de situation fiscale ainsi que les modalités de son application. Cette attestation est instituée en substitution de l'extrait de rôle apuré prévu par l'article 68 de la loi de finances pour 1997, modifié et complété par l'article 66 de la loi de finances pour 2003. Il est utile de rappeler, dans ce contexte, que l'article 39 de la LFC 2009 précise que toute demande de radiation d'un registre de commerce est subordonnée à la présentation d'une attestation de situation fiscale délivrée par les services compétents de l'administration fiscale. Cette attestation est délivrée à l'intéressé dans les quarante-huit heures qui suivent le dépôt de la demande et ce, quelle que soit sa situation fiscale. Cette attestation ne peut en aucun cas dispenser l'intéressé des poursuites lorsqu'il est endetté envers le Trésor. Aussi, le nouvel arrêté précise que cette attestation de situation fiscale doit faire ressortir la situation fiscale exacte dans laquelle se trouve son demandeur en termes d'impôts, droits et taxes qui restent dus au Trésor public. La demande de l'attestation de situation fiscale doit être déposée au niveau de l'inspection des impôts territorialement compétente, ou à la direction des grandes entreprises (DGE), ou tout autre service d'assiette, selon le cas, contre remise d'un accusé de réception. Elle peut être adressée sous pli recommandé, avec accusé de réception. Cette demande, dûment signée par le demandeur, doit comporter les renseignements relatifs à l'activité exercée par le demandeur, ainsi qu'à son identité fiscale, à savoir la raison sociale ; le nom et prénom ; l'adresse de l'activité ; le numéro d'identification fiscale ou l'article d'imposition. Les services fiscaux sont tenus de délivrer l'attestation de situation fiscale dans les 48 heures qui suivent la date du dépôt de la demande. Ce délai commence à courir à partir de la date de dépôt de la demande ou de sa réception par voie postale. La date de cessation d'activité du demandeur de l'attestation est celle portée sur le registre de commerce radié par le centre national du registre de commerce.
