Du nouveau, au plan règlementaire, pour les commerçants. Il est fait obligation à ceux qui veulent radier leurs registres du commerce de présenter dorénavant l'attestation de situation fiscale à la place de l'extrait de rôles apuré. C'est l'information rendue publique par le Centre national du registre du commerce (CNRC). Cette mesure règlementaire a pris effet jeudi dernier. Dans le communiqué de presse diffusé par le CNRC, il est indiqué que «les commerçants qui souhaitent radier leurs registres du commerce doivent désormais présenter en lieu et place de l'extrait de rôles apuré l'attestation de situation fiscale, délivrée par l'inspection des impôts territorialement compétente». Prévue par la loi de finances complémentaire de 2009, cette attestation «doit faire ressortir la situation fiscale exacte dans laquelle se trouve son demandeur en termes d'impôts, de droits et taxes qui restent dus au Trésor public». Il faut savoir que pour l'obtention de ce document, il est nécessaire d'abord de présenter une demande qui doit être déposée au niveau de l'inspection des impôts territorialement compétente, ou au niveau de la Direction des grandes entreprises (DGE), ou tout autre service d'assiette. Cette demande, portant la signature du demandeur, doit comporter les renseignements relatifs à son activité, ainsi qu'à son identité fiscale (nom et prénom, raison sociale, adresse de l'activité, numéro d'identification fiscale (NIF) ou article d'imposition). Cette attestation doit être délivrée dans un laps de temps qui ne devrait pas dépasser les 48 heures. Une instruction a été donnée dans ce sens aux services concernés par cette opération afin de faciliter les choses aux commerçants demandeurs de ce document. A signaler que l'arrêté fixant le modèle de l'attestation de situation fiscale et les modalités de son application a été publié au Journal officiel. Signé par le ministre des Finances, l'arrêté précise que l'attestation de situation fiscale est instituée en substitution de l'extrait de rôles apuré prévu par la loi de finances 1997, modifié et complété par la loi de finances de 2003. L'objectif, à travers cette mesure, est de réduire l'évasion fiscale du côté des commerçants qui sont appelés à déposer leurs comptes sociaux pour l'exercice 2009 avant le 1er août. B. A.
