L'Assemblée populaire nationale (APN) a adopté dimanche le projet de code maritime lors d'une séance plénière présidée par M. Abdelaziz Ziari, président de l'APN, en présence du ministre de la Justice, garde des sceaux, M. Tayeb Belaiz. M. Tayeb Belaiz avait souligné devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés à l'APN, lors de la présentation du projet de loi amendant et complétant l'ordonnance N° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime, que "l'Algérie, à l'instar des pays côtiers, connaît plusieurs problèmes dans le domaine de la saisie conservatoire des navires". "Ce domaine constitue, a-t-il ajouté, le moyen le plus approprié pour assurer le recouvrement des créances découlant des risques auxquels sont confrontés les passagers et les biens transportés par mer dont les préjudices financiers sont importants et donnent naissance à des litiges inextricables entre les parties". Dans le but d'alléger les contraintes que l'Algérie rencontre dans le domaine de la saisie conservatoire des navires, ce projet propose un ensemble de solutions pour faire face à l'immobilisation forcée des navires au niveau des ports. Il s'agit notamment de la clarification de la définition de la saisie conservatoire des navires, en précisant qu'elle signifie la restriction au départ d'un navire en vertu d'une ordonnance sur requête rendue par une juridiction, de la convocation de l'autorité portuaire dans toutes les demandes de saisie des navires, sous peine d'irrecevabilité, et de l'octroi au magistrat de la faculté d'ordonner au besoin la présence de l'autorité administrative maritime locale. Il s'agit aussi de l'obligation pour le saisissant, comme préalable à la recevabilité de sa demande, de constituer une garantie qui ne peut être inférieure à 10% de la valeur de la créance, de la notification de l'ordonnance de saisie à l'autorité portuaire concernée, à l'autorité administrative maritime locale, au capitaine du navire et, le cas échéant, à la représentation consulaire de l'Etat dont le navire bat pavillon. Le projet de loi propose également l'obligation pour le saisissant qui n'est pas domicilié en Algérie, d'élire domicile chez un consignataire de navire ou un avocat, où les significations lui seront données, la détermination des personnes pouvant demander mainlevée de la saisie qui peut être introduite par le saisi ou son représentant légal. La mainlevée peut être accordée par la juridiction compétente, lorsqu'une caution ou une garantie suffisante auront été fournies, définies en commun accord des parties. Le texte propose également la désignation, par la juridiction compétente, d'un gardien pour le navire saisi, aux frais du saisi, en cas d'absence d'un effectif à bord, pour garantir sa sécurité.
