Le contrôle fiscal effectué par les services des impôts sur les comptes des sociétés a permis au trésor de recouvrer des recettes supplémentaires de l'ordre de 119,2 milliards DA, objet d'évasion fiscale à partir de 2009 jusqu'au premier semestre de l'année 2010, a souligné jeudi le ministre des finances, M. Karim Djoudi. M. Djoudi qui répondait à une question orale d'un député du Conseil de la Nation a indiqué que ce montant représentait 107,6 milliards DA en 2009 en plus de 11,6 milliards DA enregistrés durant le premier semestre de l'année en cours, des montants non déclarés qui ont fait l'objet d'évasion fiscale. Ces montants ont été enregistrés suite à 2.981 opérations de controle fiscal effectuée durant la même période dont 2.463 contrôles des comptes des entreprises alors que 1.181 plaintes ont été déposées l'année écoulée, selon les chiffres avancés par le ministre. Pendant la période allant de 2006 à 2008, plus de 169 milliards DA ont fait l'objet d'évasion fiscale, a rappelé le ministre. Par ailleurs, l'inventaire établi par la direction générale des impôts sur les opérateurs en commerce extérieur a permis d'enregistrer 11.000 contrevenants en 2009 inscrits sur une liste nationale comportant 29.000 opérateurs interdits d'effectuer les procédures de domiciliation bancaire et d'exercer en commerce extérieur. Concernant les moyens d'évasion et de fraude fiscales, M. Djoudi a cité la vente sans facturation, la falsification des registres de commerce, le paiement en cash, les fausses déclarations fiscales outre les activités du commerce parallèle. Quant aux mesures prises par les autorités publiques pour lutter contre ce fléau, le ministre a cité l'allègement fiscal et la simplification du système fiscal ainsi que la poursuite des contrevenants en rendant obligatoire la déclaration des comptes et le retrait et l'annulation des avantages fiscaux en cas de fraude. Il s'agit également d'imposer des amandes financières allant jusqu'à 3 millions DA et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 7 ans. A une question sur l'indemnisation des personnes touchées par les inondations de Ghardaïa en 2008, le ministre a répondu qu'une enveloppe financière de 24,7 milliards DA a été consacrée à l'indemnisation des habitations détruites et des sinistrés, a encore souligné le ministre. Un montant de 1,7 milliards DA a été affecté aux travaux de réfection des routes endommagées alors que les propriétaires de locaux commerciaux sont actuellement pris en charge, a précisé M. Djoudi rappelant que ces indemnisations sont financées par le fonds de développement du sud. En réponse à une question sur les enveloppes affectées par les fonds de développement du sud et des Hauts plateaux, M. Djoudi a fait savoir qu'un montant de 638 milliards DA a été destiné au sud pour la période allant de 2006 à 2009 dont 563 milliards DA ont déjà été consommés. Concernant le fonds des hauts plateaux, 1.000 milliards DA y ont été affectés dont 818 milliards DA consommés durant la même période. Dans une déclaration à la presse à l'issue de l'audience, M. Djoudi a indiqué que la Loi de finances complémentaire 2010 confère à l'Etat le droit de racheter les entreprises privatisées, dans le cas ou leurs nouveaux propriétaires ne se conforment pas aux conditions fixées par la convention de privatisation conclue avec les autorités publiques. Les autorités publiques s'attèlent à contrôler le respect par les opérateurs de leurs engagement dans ce cadre.
