Le ministre de l'Intérieur et des collectivités locales, Daho Ould Kablia, a présenté lundi devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi relatif à la commune, a indiqué un communiqué de l'Assemblée. Lors de cette réunion présidée par Hocine Khaldoun, président de la commission, M. Ould Kablia a précisé que l'objectif de la loi relative à la commune est de "remédier aux dysfonctionnements apparus lors de l'exercice dans le cadre constitutionnel, politique, juridique et social, plaçant le citoyen au coeur de sa démarche en l'associant à la gestion des affaires de la commune conformément au principe de la démocratie participative". Pour le ministre ce texte vise "la stabilisation des APC (Assemblées populaires communales) par la mise en place de mécanismes qui mettent fin aux phénomènes de blocage et de retrait de confiance du président de l'APC". Afin de mettre un terme au recours abusif au retrait de confiance, le projet a prévu des restrictions qui sont essentiellement "la non formulation du retrait de confiance durant la première et la dernière année du mandat, la non présentation d'une demande déjà refusée dans la même année". Le projet de loi relatif à la commune "définit avec précision les majorités dans la prise de certaines décisions importantes telles l'élection du président de l'APC, le vote ou l'adoption du retrait de confiance et la constitution des commissions de l'APC". M. Ould Kablia a, en outre, souligné que ce projet de loi conditionne la tenue d'une session extraordinaire pour le retrait de confiance par le vote des deux tiers au moins des élus. Dans le cas où le président de l'APC refuse cette demande c'est le wali saisi qui convoque cette session. Le projet clarifie et renforce "les prérogatives du président de l'APC en sa qualité de représentant de la commune en lui attribuant des prérogatives plus larges dans la gestion des affaires de la commune, en obligeant l'élu à se consacrer exclusivement aux affaires de la commune et en faisant obligation au président de résider dans le territoire de la commune qu'il préside". Le projet comprend également le principe de solidarité intercommunale par le recours aux fonds de solidarité de la commune et de garantie des collectivités locales, a ajouté la même source.
