Le projet de loi sur les semences et plants sera voté à l'Assemblée populaire nationale (APN) le 3 janvier 2005. Ce texte réglementaire va régir un marché de 36 milliards de dinars. L'article 4 dudit projet prévoit la création d'un fonds pour la promotion de la production de semences et plants. Ce fonds vise « à encourager le développement de la filière et à soutenir les activités y afférentes », est-il indiqué. Un chapitre de ce projet de loi est consacré à l'élaboration d'un catalogue officiel des espèces et variétés où seront répertoriées les variétés ayant fait l'objet d'une homologation. Il comprend une liste des variétés homologuées et une autre sur laquelle sont inscrites les variétés qui, bien que ne répondant pas aux conditions exigées pour une homologation, peuvent présenter un intérêt pour la production agricole ou peuvent être destinées à l'exportation, précise-t-on. Ce catalogue est d'une grande importance car, d'après l'article 14, « les activités de production, de détention, d'importation, d'exportation, de distribution de commercialisation et d'utilisation des semences et plants des variétés végétales non inscrites au catalogue officiel sont interdites ». Seule l'autorité nationale qui sera mise en place par le ministère de l'Agriculture sera autorisée en vertu de l'article 18 à utiliser des variétés non inscrites dans le catalogue officiel dans le cadre de ses analyses et essais d'expérimentation et de recherches. En sus d'une commission nationale des semences et plants, deux comités techniques, dont l'un sera chargé de l'homologation des variétés et l'autre de l'attribution des agréments des activités liées aux semences et plants, seront créés, d'après l'article 12. Le chapitre consacré au contrôle des semences et plants contient plusieurs dispositions pour le renforcement des prérogatives des services de contrôle. Ainsi, les agents de l'autorité nationale sont autorisés à effectuer des visites inopinées. Ces visites concernent, notamment, tous les biens-fonds, locaux, parcelles de production et de multiplication de semences et plants, sites d'usinage, de triage, de conditionnement et de stockage. Ils peuvent y prélever des échantillons et les soumettre à des analyses, peut-on lire dans le projet de loi et même délivrer un ordre écrit qui notifie une interdiction de tout lot de semences et plants qu'ils estiment ne pas répondre aux prescriptions réglementaires, est-il souligné. Pour ce qui est du volet du contrôle aux postes frontières, les opérations d'importation et d'exportation sont, elles aussi, rigoureusement surveillées. Les marchandises importées doivent répondre aux normes définies dans le projet de loi des semences et plants. Avant leur entrée sur le territoire national, les importateurs doivent obligatoirement présenter des documents dont un certificat officiel délivré par les services officiels du pays d'origine et un bulletin officiel d'analyse pour les semences délivré par un laboratoire officiel agréé. Les produits feront l'objet, en outre, d'un contrôle phytotechnique. Des mesures allant de la mise en conformité à la saisie et à la destruction de la marchandise peuvent être décidées par les autorités compétentes. Les marchandises destinées à l'exportation sont, elles aussi, soumises à des contrôles phytotechniques. Par ailleurs, les contrevenants aux articles 14, 15 et 19 sont passibles de sanctions qui incluent des amendes de 2500 à 15 000 DA et une possibilité de retrait provisoire et définitif de l'agrément. Des peines de prison d'un an à un mois et une amende de 5000 à 25000 DA peuvent être requises contre les personnes qui auraient enfreint les dispositions de l'article 58 relatif aux droits des titulaire de certificat d'obtention végétale et l'article 63 relatif à la confidentialité sur les informations fournies à l'autorité nationale. En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double, note-t-on également.
