Le règlement des conflits commerciaux par le recours à la médiation prend une forme légalisée. Prévu par le nouveau code des procédures civiles et administratives, le code en question sera effectif à partir du premier semestre 2009, rapporte l'APS, citant Ahmed Ali Salah, directeur des affaires civiles et des sceaux de l'Etat au ministère de la Justice. Contenant 1065 articles en lieu et place des 500 articles régissant actuellement les procédures civiles et administratives, ce code a été promulgué en avril dernier, ajoute-t-il, en estimant que ledit code aspire à réduire le volume de travail des magistrats. Selon ce responsable, un arrêté ministériel est en cours de préparation pour déterminer le statut particulier des médiateurs. Entre-temps, des cycles de formation seront lancés pour enseigner le métier et fournir un nombre suffisant de médiateurs à l'ensemble des juridictions que compte le pays. En vertu de cette loi, publiée dans le Journal officiel n°21, la partie régissant la médiation dans le code des procédures civiles et administratives stipule que le juge doit proposer aux parties en conflit la médiation, à l'exception des affaires familiales et prud'hommales et des affaires susceptibles de porter atteinte à l'ordre public. Dans le cas d'une acceptation de ladite proposition, le juge désigne un médiateur pour entendre leur point de vue et tenter d'accorder leurs violons, afin de trouver une solution au conflit. Elément de taille : la durée de la médiation ne peut excéder les trois mois.
