La médiation sera un moyen privilégié pour régler les conflits commerciaux dès 2009

Prévue par le nouveau code des procédures civiles et administratives

Photo : Riad
Par Smaïl Boughazi
Le recours à la médiation comme moyen de règlement des conflits commerciaux devrait être effectif à compter du premier semestre 2009. Cette annonce a été faite hier par le directeur des affaires civiles et des sceaux de l'Etat au ministère de la Justice, M. Ahmed Ali Salah. Ce moyen de règlement des conflits commerciaux est prévu par le nouveau code des procédures civiles et administratives, a précisé le responsable. Ce nouveau code, qui contient 1 065 articles au lieu des quelque 500 régissant actuellement les procédures civiles et administratives, va «révolutionner» la pratique procédurale en matière de médiation commerciale en Algérie, a jugé la même source qui s'exprimait lors d'un séminaire consacré aux «outils de règlement des conflits à l'amiable». Selon M. Ahmed Ali Salah, la médiation permettra, entre autres, de régler les litiges liés aux activités économiques et commerciales, en dehors de l'appareil de justice et dans des délais courts. D'ailleurs, l'un des objectifs majeurs de la médiation est de réduire de «façon significative» le volume de travail «assez chargé» des magistrats, ajoute le responsable. Il est utile de signaler que le nouveau code a été promulgué en avril dernier et sa mise en application est prévue à partir d'avril 2009. En effet, en vertu des nouvelles dispositions, le juge pourra alors proposer aux parties d'un conflit commercial la voie de la médiation pour aboutir à une solution à l'amiable et ce, en déléguant un médiateur pour assurer cette tâche.
Cependant, toutes les médiations s'opéreront sous le contrôle d'un juge qui possède la prérogative d'intervenir à tout moment, précise le même responsable. Il a, en outre, souligné qu'un arrêté ministériel est en cours de préparation pour déterminer le statut particulier des médiateurs. En attendant, des cycles de formation seront prochainement lancés pour enseigner le métier de médiation et fournir un nombre suffisant de médiateurs à l'ensemble des juridictions que compte le pays.
S'agissant du «décalage» de temps (une année) existant entre la promulgation et la mise en vigueur de la loi, inspirée des normes universellement admises en matière de procès équitable, M. Ali Salah a estimé que cette période est nécessaire afin de permettre aux magistrats et instances concernées d'assimiler la loi pour l'appliquer correctement. La partie régissant la médiation dans le code des procédures civiles et administratives stipule que le juge doit proposer aux parties du conflit la médiation à l'exception des affaires familiales et prud'homales et des affaires susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, souligne cette loi publiée dans le JO n° 21. Si les parties acceptent cette proposition, le juge désigne un médiateur pour entendre leur point de vue et essayer de les rapprocher pour leur permettre de trouver une solution au litige. En aucun cas, la médiation ne dessaisit le juge qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires. On signale par ailleurs que la durée de la médiation ne peut excéder trois mois et elle peut être confiée à une personne physique ou à une association. La personne physique chargée de la médiation doit être désignée parmi les personnes connues pour leur probité et leur droiture.
A l'expiration de sa mission, le médiateur informe le juge que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution. En cas d'accord des parties, le médiateur rédige un procès-verbal dans lequel est consignée la teneur de cet accord, et l'affaire revient devant le juge qui consacre ce document par ordonnance non susceptible de recours.