La commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) a décidé de supprimer l'article 6 du projet de loi de finances complémentaire (PLFC 2018) relatif à l'annulation de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) accordée en vertu des dispositions de l'article 61 de la loi de finances complémentaire 2009 et de la loi de 2016 relative à la promotion de l'investissement, pour la commercialisation des véhicules produits localement, a indiqué le rapporteur de la commission, Nora Boudaoud. L'article 6 du PLFC 2018 stipule «cesseront de courir, à compter de la promulgation de la présente loi, les exonérations de la TVA, accordées en vertu des dispositions de l'article 61 de la loi de finances complémentaire 2009 et l'article 18-2 de la loi 16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement, pour la commercialisation des véhicules produits localement». Soulignant que le contenu de l'article 6 est passé dans la loi de 2016 relative à la promotion de l'investissement à des exonérations de la TVA pour une période de 5 années, elle a ajouté qu'«il n'est pas logique de venir, à peine 3 ans plus tard, d'annuler cette disposition». Le maintien de cet article dans le PLFC découragera les partenaires étrangers à investir dans l'industrie et le montage automobiles, a-t-elle estimé. Expliquant que la décision de la commission d'annuler cet article émane de sa conviction cette TVA au taux de 19% serait «un fardeau» pour le consommateur, elle a ajouté «ce qui nous importe le plus c'est le citoyen simple, car la voiture n'est plus aujourd'hui un luxe mais une nécessité». Dans ce même contexte, la commission des finances et du budget de l'APN a supprimé l'alinéa 2 de l'article 5 et ce suite à l'annulation de l'article 6 du PLFC 2018. L'article 5 stipule que le Conseil national de l'investissement est habilité à consentir, pour une période qui ne peut excéder cinq années, des exemptions ou des réduction de droits, impôts et taxes, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux prix des biens produits entrant dans le cadre des activités industrielle naissantes, et ce suivant les modalités fixées par voie réglementaire. Par ailleurs, Mme Boudaoud a indiqué qu'à partir de 2023 le PLFC deviendra «une loi rectificative et non complémentaire».
