L'établissement de documents graphiques annexés aux certificats de possession est-il du seul ressort des géomètres experts ? Voilà la question qui agite le corps des architectes à Béjaïa, affilié au conseil de l'ordre des architectes de la région d'Alger. La polémique est née d'un télégramme, (N° 1 IDB du 03/01/2009), portant sceau de la direction des Domaines de Béjaïa mais sans griffe et que l'inspecteur des Domaines de la circonscription de Béjaïa a adressé aux APC de la wilaya, les instruisant de réserver l'exclusivité des documents annexés aux certificats de possession à la seule compétence des géomètres experts. Dans le contenu du télégramme, la direction des Domaines s'est basée sur l'ordonnance 95-08 du 01 02 1995 et le décret 91-254 du 27 07 1991. Dans son article 2, cette ordonnance stipule que les géomètres experts établissent tous les documents annexés aux actes authentiques de mutation de propriété foncière. Dans un communiqué rendu public par le conseil de l'ordre des architectes, la délégation de la wilaya de Béjaïa relève que : « …ni dans l'un ni dans l'autre des deux textes de renvoi, il n'a été question de l'exclusivité des prestations sus mentionnées aux géomètres experts tel que l'inspecteur des Domaines semble vouloir l'imposer dans lesdites notes ! Encore que dans l'ordonnance 95-08, le certificat de possession, n'étant pas un acte authentique relatif à la mutation de propriété foncière, n'est nullement concerné ». En effet, Mr Djemai Djamel, vice-président du conseil régional d'Alger, précise que le certificat de possession est un acte déclaratif qui n'ouvre pas droit à une transaction. Tout en dénonçant une « instrumentalisation de la loi et sa fausse interprétation », le représentant de l'ordre des architectes se demande s'il n'y a pas d'intérêts inavoués à créer une situation de monopole au profit des géomètres experts au nombre de huit dans toute la wilaya en excluant le corps des architectes agréés au nombre de 190 dans la même circonscription. C'est une situation qui risque de pénaliser aussi bien le citoyen que l'Etat, engagés dans les nouveaux dispositifs de loi mis en place afin de faciliter l'acquisition de titres justifiant la propriété en vue d'accéder aux différentes facilitations accordées par les pouvoirs publics dans le cadre de l'aide à la construction. « Nous demandons à ce que les textes de loi soient appliqués et non interprétés. Il faut faire prévaloir le bon sens et la logique », soutient Mr Djemai. Ainsi, contrairement à la conservation foncière, la DUC, direction de l'urbanisme et de la construction, ne rejette pas les documents établis par les architectes. Preuve en est, pour notre interlocuteur, que, s'agissant de deux organismes d'une même république, les lois sont interprétées au lieu d'être simplement appliquées. Ce problème repose la question de la définition des prérogatives de certains corps de métier. Ainsi, en est-il de même pour ce qui est du lotissement, du morcellement et de l'EDD, l'état de description de division, toutes des missions basées sur des paramètres que l'architecte manipule mais qui, cependant, peuvent être confiées à d'autres spécialités même si l'architecte est le mieux outillé pour de telles missions. Les architectes n'en ont pas l'exclusivité même si cet état de fait affecte directement le devenir urbain et la qualité du cadre bâti. Enfin, il reste à savoir qu'au niveau de la direction des Domaines où nous nous sommes rendus pour receuillir son point de vue, on s'est refusé à tout commentaire. Arguant qu'étant une institution dépendant du wali, seule la cellule de communication de la wilaya était habilitée à communiquer sur ce problème.
