Il y a lieu de préciser que ce projet de loi devait être adopté dans la matinée d'hier, mais en l'absence du quorum la séance a été reportée à l'après-midi. Le texte de loi qui touche une minorité de retraités vise l'alignement de la pension de ces derniers sur le montant attribué aux retraités ayant la qualité de moudjahidine. Les députés ont adopté à l'unanimité cette ordonnance. En effet, suite à la promulgation de la loi n°83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, l'article 13 de l'ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976, portant code des pensions militaires avait été modifié pour aligner le niveau minimum de la pension de retraite des pensionnés de la Caisse des retraités militaires justifiant de la qualité de moudjahid sur celui de leurs homologues relevants du régime général de retraite, fixé à une fois et demie (1,5) le Salaire national minimum garanti (SNMG). Il y a lieu de rappeler que l'ordonnance n° 96-18 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, a porté le seuil minimum des pensions de retraite concédées aux moudjahidine à deux fois et demie (2,5) le SNMG. Un député explique que cette ordonnance ne touche pas l'ensemble des retraités militaires, mais seulement ceux qui ont pris la retraite dans les années 1970 et dont le salaire est très dérisoire. Notre interlocuteur a indiqué que le code des pensions militaires n'ayant pas été amendé en conséquence, l'écart entre les pensions servies aux moudjahidine affiliés à la Caisse des retraités militaires et celles des moudjahidine relevant du régime général des retraites ne cesse de s'accentuer du fait des relèvement successifs du montant du SNMG. Un autre député a tenu à signaler que le relèvement du niveau minimum des pensions des moudjahidine relevant du régime des pensions militaires se traduira nécessairement par des dépenses supplémentaires pour la Caisse des retraites militaires. C'est pourquoi, et conformément au principe déjà consacré par l'article 25 bis n°83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, il est prévu de faire prendre en charge ces dépenses supplémentaires sur le budget de l'Etat, dans le cadre des dépenses de solidarité nationale.
