Etant assimilé à un travailleur salarié, il a droit et ouvre droit à l'ensemble des prestations de sécurité sociale, y compris les prestations familiales. La période au cours de laquelle il est indemnisé au titre de l'assurance chômage est validée en tant que période d'activité en matière de retraite. En cas de décès, ses ayants droit bénéficient du «capital-décès». La durée de prise en charge par le régime d'assurance chômage calculée suivant des modalités réglementaires ne saurait être inférieure à 12 mois pour les travailleurs à contrat de travail à durée indéterminée. Si, en fin de droit à l'assurance chômage, la salarié n'a pas pu se réinsérer dans la vie active, il continue de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie et des allocations familiales pendant une période de 12 mois. Il peut être mis en retraite de façon anticipée, selon des conditions fixées par la réglementation. «Dans ce cas, le régime d'assurance chômage prend en charge les obligations qui pèsent sur l'employeur en matière de contribution d'ouverture des droits selon des niveaux fixés par décret législatif.» Le bénéficiaire de l'assurance chômage peut être astreint à occuper une activité dans le cadre de l'organisation de la mise en valeur de chantiers ou d'actions d'utilité publique ou d'un travail salarié qui lui est proposé en relations avec ses capacités et qualifications. Les modalités pratiques correspondantes sont fixées par voie réglementaire. L'indemnité d'assurance chômage n'est pas suspendue dans le cas où le travailleur exécute une activité d'utilité publique qui lui est officiellement offerte. Si le bénéficiaire d'assurance chômage a pu retrouver un emploi à durée déterminée, il doit en faire déclaration à l'organisme en charge de son dossier qui procède alors à la suspension des droits, lesquels droits lui sont rétablis dès la fin du CDD. Le rétablissement des droits est alors accordé pour la période restante, majorée d'une durée allant de 1 mois minimum à 3 mois au maximum, selon des modalités fixées par voie réglementaire. Le suivi permanent du versement de l'indemnité d'assurance chômage est assuré par l'organisme compétent à travers des contrôles effectués par ses agents dûment habilités ou ceux des diverses administrations publiques chargées de l'emploi et de l'inspection du travail. Leur mission consiste entre autres à «débusquer», en vue de la suspension, voire de la suppression pure et simple des droits accordés le bénéficiaire qui ne s'est pas conformé à ses obligations. Il en serait ainsi, par exemple, en cas de cumul avec – les pensions d'invalidité, de retraite et de retraite anticipée ; – les indemnités de congés payés ; – les prestations en espèces des assurances maladie et maladie. Autre motif (grave) qui entraîne la suppression de plein droit, de toutes les prestations : s'il apparaît que le bénéficiaire s'est adonné, sans déclaration préalable, à une activité (même «informelle»), génératrice de revenus. Les agents intervenant dans les contrôles jouissent des facilités légales, notamment l'accès aux renseignements dé»tenus par les administrations et les employeurs. L'organisme compétent en charge de l'assurance chômage peut imposer aux bénéficiaires diverses obligations, notamment le pointage. A l'évidence, toute décision de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage peut faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. «La durée de la prise en charge par l'assurance chômage est calculée à raison de 2 mois par année de cotisation. Sont considérées comme années de cotisations, les anciennetés validées au sein du dernier organisme employeur.» Il s'agit : – des années d'activité accomplies au sein du dernier organisme employeur ; – le cas échéant, les années de travail effectuées dans d'autres organismes employeurs, lorsque le changement d'employeur résulte d'un transfert de personnel en raison d'une restructuration ou d'un redéploiement. La durée de prise en charge par l'assurance chômage est répartie en quatre périodes égales. Et pour chacune d'elles, le taux de calcul de l'indemnité d'assurance chômage est dégressif. D'une façon précise, la durée maximale de prise en charge et les taux de détermination de l'indemnité d'assurance chômage pour chacune des périodes de prise en charge sont fixés pour décret exécutif. L'indemnité de chômage est calculée en fonction d'un salaire de référence égal à la moitié du montant obtenu en additionnant le salaire mensuel moyen perçu par le salarié concerné durant les 12 mois qui précèdent son licenciement. Le salaire mensuel brut moyen comprend tous les éléments retenus dans la base d'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale. Le montant de l'indemnité d'assurance chômage est déterminé par application audit salaire de référence, des taux dégressifs ci-après : – 100% du salaire de référence durant le premier quart de la durée de prise en charge ; – 80% durant le deuxième quart e la durée de prise en charge ; – 60% durant le troisième quart de la durée de prise en charge ; – 50% durant le quatrième quart de la durée de prise en charge. Il faut rappeler que la durée de prise en charge est répartie en quatre périodes égales et que pour chacune de ces périodes, le taux de calcul de l'indemnité est dégressif comme il vient d'être indiqué. En tout état de cause, le taux de l'indemnité ne peut être inférieur à 50% du salaire de référence et son montant ne peut être inférieur à 75% du SNMG ni supérieur à 3 fois celui-ci. Sur le réajustement du montant de l'indemnité eu égard aux relèvements légaux du SNMG, il doit être procédé, selon l'instruction n° 001 du 29 avril 1998, du ministre du Travail dans les mêmes proportions que celles décidées pour le SNMG. L'auteur est Expert-comptable Commissaire aux comptes Expert judiciaire
