Définition des ventes en gros et état nominatif des clients : La nouvelle loi de finances introduit à travers l'article 224-1 du code des impôts directs, une définition des ventes en gros susceptibles de bénéficier de la réfaction de 30% au titre de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP), sous réserve de présentation d'une liste nominative des clients élaborée dans les règles légales requises. Ainsi, au sens fiscal, les ventes en gros sont celles relatives aux livraisons : Portant sur les objectifs qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers ; de biens, faites à des prix identiques, qu'elles soient réalisées en gros ou au détail de produits destinés à la revente quelle que soit l'importance des quantités livrées. Commission centrale de recours Le seuil de compétence de la commission centrale de recours anciennement fixé à plus de 2 000 000 de dinars est désormais porté à 10 000 000 de dinars. Pour rappel, la saisine de la CCR ne peut intervenir qu'après intervention d'une décision de rejet total ou partiel des services compétents, l'administration centrale devant être préalablement consultée, pour avis, avant le prononcé de la décision de rejet de la demande du contribuable. Avantages fiscaux pour certaines wilayas Les entreprises domiciliées et établies en permanence dans les wilayas d'Illizi, de Tindouf, d'Adrar et de Tamanrasset exerçant des activités dont les bénéfices relèvent de l'IRG ou de l'IBS bénéficient durant une période transitoire, de cinq années avec effet du 1er janvier 2005, d'une réduction de 50% du montant de l'impôt dû. Sont exclues de cet avantage les entreprises du secteur des hydrocarbures, à l'exception de celles qui exercent des activités de distribution et de commercialisation des produits pétroliers et gaziers. Enregistrement Taxe judiciaire Le tarif de la taxe judiciaire d'enregistrement qui couvre les frais de justice, les droits de greffe et les droits de timbre d'enregistrement s'appliqueront à l'avenir aux procédures comme suit : En première instance : pour les procédures de référé : 1000 DA, affaires sociales : 1000 DA pour les instances introduites par les employeurs et 400 DA pour celles diligentées par les travailleurs salariés. En appel : pour les référés : 2000 DA et, en matière sociale, 1500 DA pour les instances introduites par les employeurs et 500 DA quand l'appelant est un travailleur. Etant précisé que la taxe n'est pas due par les travailleurs dont la rémunération est inférieure au double du salaire minimum garanti. Baux à vie ou à durée illimitée Ces contrats portant sur les biens immeubles sont assimilés en matière de droit d'enregistrement à des ventes pures et simples et, par conséquent, taxés en tant que telles. Les baux à durée déterminée demeurent soumis au droit proportionnel de 2%. Procédures fiscales Sursis de paiement Lorsqu'un contribuable conteste le bien-fondé d'un redressement fiscal intervenu à la suite d'un contrôle, le receveur chargé du recouvrement de l'impôt correspondant exige la constitution de garantie au profit du Trésor. Désormais, le receveur peut surseoir au recouvrement de la partie de l'impôt contesté si le contribuable se libère d'un montant égal à 30% du total des redressements dès la mise en recouvrement des rôles d'imposition. Quant au solde de la dette contestée, il est mis en instance de recouvrement jusqu'à l'intervention de la décision de l'administration, laquelle décision ouvrira alors en cas de besoin les voies légales de recours. Délais de réponse du directeur régional des impôts : Le délai de quatre mois reconnu au directeur régional des impôts pour statuer sur les réclamations contentieuses qui lui sont adressées est porté à six mois. Par ailleurs, le seuil de compétence du directeur régional des impôts qui était fixé à 250 000 DA est porté à 500 000 DA. Dispositions générales Réévaluation des immobilisations : Le délai accordé aux entreprises pour réévaluer leurs immobilisations initialement fixé au 31 décembre 2004 et reporté au 31 décembre 2006.
