De nouvelles dispositions ont été introduites dans le projet de loi de finances pour 2005 adopté, la semaine dernière, par le Conseil des ministres. Au titre des mesures fiscales et parafiscales, il a été proposé « le transfert des charges des allocations familiales (hors administration) aux employeurs à hauteur de 50% ». Pour les entreprises, il est proposé la réduction du versement forfaitaire (VF) d'un point ramenant son taux de 2% actuellement à 1% en 2005. Une réduction qui s'inscrit dans le cadre du prolongement des diminutions déjà opérées par les précédentes lois et devant conduire à terme à la suppression de cet impôt en réponse aux attentes des opérateurs économiques. Un taux de 20% de taxation d'office, au lieu de 2% actuellement, est prévu par le projet de loi à l'encontre notamment des employeurs qui ne se conforment pas aux obligations en matière de retenue IRG (impôt sur le revenu global) sur salaire. Les sociétés de capital-risque bénéficieront, au titre du nouveau projet de loi, de « l'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pour une période de cinq ans à compter de leur début d'activité ». Des mesures particulières ciblent, par ailleurs, la remise en ordre du commerce du gros notamment. Devant l'ampleur prise par la fraude fiscale, notamment par le biais de la dissimulation des clients effectifs, il est proposé d'« instituer l'obligation pour les contribuables exerçant dans le commerce en gros, y compris les importateurs, de présenter à chaque réquisition de l'administration fiscale un état de leurs clients ». Au chapitre de la taxe foncière, et plus précisément concernant les terrains situés dans les secteurs urbanisés ou à urbaniser qui n'ont pas fait l'objet d'un début de construction depuis cinq ans, les droits dus au titre de la taxe foncière « sont majorés à 200% à compter du 1er janvier 2005 ». L'objectif, note le législateur, « est d'amener les propriétaires de ces terrains à bâtir à les mettre sur le marché du foncier et ainsi renforcer l'offre financière ». L'article 46 de la loi de finances 2004 portant sur l'interdiction de l'importation des vins de toutes natures a été abrogé dans le nouveau projet de loi. Autre nouveauté, le nouveau texte de loi autorise « les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère à exercer en Algérie la profession d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes ». La mesure proposée vise, indique-t-on, à « améliorer la transparence des comptes et l'image de marque des entreprises algériennes ». La création d'un fonds dit « fonds de soutiens à l'investissement pour l'emploi » est prévue dans le projet de loi de finances pour 2005 et dont la mission consiste à « contribuer à la promotion et à la sauvegarde de l'emploi et à la formation économique et financière des travailleurs des entreprises ». Ce projet, note-t-on, est à l'initiative de l'UGTA. Les dispositions de l'article 97 de la loi de finances 2003 concernant le dispositif de la location-vente seront, à partir de 2005, étendues aux autres programmes réalisés sur concours définitif de l'Etat. L'article 97 stipule, pour rappel, que le « cumul de trois mois d'arriérés dans le paiement des loyers et des charges par le bénéficiaire de logement dans le cadre de la location-vente ou tout autre programme sur concours définitif de l'Etat entraîne dans un délai de 30 jours francs l'expulsion ». Le propriétaire bailleur peut, dans ce cas, demander l'expulsion du locataire-acheteur ou du locataire défaillant par voie de référé. Aussi, le champ d'application de la mesure ne portera plus sur les loyers seulement, mais sur les charges également.
