– Je suis un jeune Algérien, résidant en Algérie. Mon père qui était immigré en France avait acheté un studio. Il est à la retraite depuis 2004. L'année passée, il est rentré en Algérie, alors qu'il faisait la navette entre l'Algérie et la France, pour le mariage de ma sœur, il est décédé le 15 août. La fridha a été faite, mes frères m'ont fait une donation du studio et une procuration pour régler les papiers en France. En ayant un bien en France, est-ce que j'ai le droit à un titre de séjour, ou à une libre circulation ? (R. Ouabdelkader) – Le fait d'être propriétaire d'un bien immobilier en France ne vous confère pas ipso facto le droit d'obtenir un titre de séjour en France, sauf à répondre aux conditions prévues par l'accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles. En effet, si vous disposez de ressources suffisantes en France, d'un logement adéquat et d'une couverture sociale, c'est-à-dire une assurance médicale en cas d'accident ou maladie et que vous prenez l'engagement de n'exercer en France aucune activité soumise à autorisation, vous pouvez prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention «visiteur» conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord sus-cité. Cet article prévoit que «les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau [l'article 6], ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord.» a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention «visiteur». Toutefois, vous devriez préalablement obtenir un visa de long séjour de type « D » du consulat de France en Algérie, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'accord algéro-français, pour prétendre à la délivrance de ce titre de séjour visiteur. Ce certificat de résidence confère à son titulaire, sous réserve d'une appréciation souveraine du préfet, la possibilité d'obtenir un certificat de résidence algérien de 10 ans, s'il justifie de trois années de résidence ininterrompue en France et de ressources suffragantes. Quant à la liquidation de la succession du bien laissé par votre défunt père, elle doit s'opérer conformément à la loi française. En effet, si la succession des biens mobiliers relève de la loi du dernier domicile du défunt, il n'en est pas ainsi pour les biens immobiliers qui sont soumis à la règle de la «lex. rei sitae», c'est-à-dire la loi de la situation du bien transmis. Enfin en ce qui concerne la donation, qui bien évidement doit se faire devant notaire, n'échappe pas aux droits de succession en France. – Je suis de la région de Béjaia, né le 15 février 1958. Comme d'autres compatriotes, nous avons déposé auprès du consulat de France en Algérie une demande de réintégration de la nationalité française depuis 2 ans, aucune réponse ne nous a été donnée, alors que nous sommes nés français au titre du sénatus-consulte, par nos grands-parents décédés avant l'indépendance. (Djamel, Béjaïa) – Avant d'aborder les conditions de la réintégration dans la nationalité française, je tiens à faire un rappel historique succinct, sur la question de la nationalité française en Algérie. Depuis la colonisation de l'Algérie en 1830, les autochtones musulmans étaient régis, au regard de la nationalité, sans distinction de statut, par les textes appliqués en France métropolitaine. Dès l'entrée en vigueur du texte sénatus-consulte du 14 juillet 1865, portant sur l'état des personnes et la naturalisation en Algérie, l'écart s'est creusé entre le citoyen français et le Français musulman, lequel ne pouvait, conformément à l'article 1 du sénatus-consulte, être admis à jouir des droits de citoyen français et être régi par les lois civiles et politiques de la France que s'il le demande expressément. D'autres décrets et lois ont suivi, mais ne permettaient toujours pas aux Français musulmans de jouir de plein droit de la citoyenneté française. C'est ainsi que seuls les Français musulmans qui ont été admis à jouir de la citoyenneté française par décret ou jugement ont conservé la nationalité française, ainsi que ceux qui ont souscrit, après l'indépendance de l'Algérie, la déclaration recognitive prévue par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962. Quant à votre demande de réintégration dans la nationalité française, en vertu des dispositions de l'article 24-1 du code civil, la réintégration est soumise aux conditions et aux règles de la naturalisation. A ce propos, l'article 21-16 du code civil prévoit que «nul ne peut être naturalisé, s'il n'a pas sa résidence en France, au moment de la signature du décret de naturalisation». La résidence, au sens du droit de la nationalité, ne doit pas se confondre avec le domicile, le postulant doit justifier d'une résidence stable en France et cette stabilité s'apprécie tant par la durée de présence en France que par l'importance des attaches de l'intéressé avec le pays d'accueil. Donc, la réintégration dans la nationalité française suppose inéluctablement la possession d'un titre de séjour en France, d'un travail stable et d'une bonne assimilation dans la communauté française. Par ailleurs, le consul n'est pas habilité à établir le certificat de nationalité française dont la délivrance relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris. Enfin pour terminer, il m'apparaît qu'en l'état, une fin de non recevoir, pourrait être à bon droit, opposée à votre demande de réintégration, pour défaut de résidence stable en France. Vous pouvez adresser votre courrier à cette adresse : [email protected] Il sera traité en fonction de sa pertinence et dans les délais possibles
