– Mon père, décédé début novembre, a travaillé un certain nombre d'années en France, il percevait une pension de retraite qui lui était versée dans un compte bancaire en France. Quelles sont les démarches à entreprendre pour informer les différents organismes français concernés de son décès ? Quels documents faut-il fournir pour que sa veuve (ma mère) puisse bénéficier des divers avantages qui lui sont accordés (pension de retraite, etc.) ? Comment pouvoir transférer en Algérie l'argent resté en France ? Y a-t-il possibilité pour que cet argent soit versé au profit de la veuve, ou sera-t-il lui aussi soumis à la freda ? Noor,-Alger – Dans la mesure où aucun membre de la famille ne réside en France, le consulat d'Algérie territorialement compétent, saisi bien évidement par vos soins, prendra toutes les dispositions nécessaires pour sauvegarder les droits et intérêts de votre défunt père. En effet, l'article 34 de la convention consulaire algéro-française signée à Paris le 24 mai 1974 et publiée dans le Journal Officiel de la République française le 16 avril 1980, prévoit que : «Au cas où un ressortissant de l'Etat d'envoi (Algérie) vient à décéder sur le territoire de l'Etat de résidence (France), l'autorité compétente de cet Etat avise sans retard le poste consulaire. Le poste consulaire de l'Etat d'envoi peut demander à l'autorité compétente de d'Etat de résidence de prendre sans retard les mesures nécessaires pour la sauvegarde et l'administration des biens successoraux laissés dans le territoire de l'Etat de résidence.» Quant à la pension de retraite dont bénéficiait de son vivant votre père, elle reviendra de plein droit à la veuve, en l'occurrence votre mère, si elle remplit la condition de mariage depuis au moins deux années et l'âge d'au moins 55 ans. Les dispositions de l'article L353-1 du code de sécurité sociale prévoient que : « En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.» La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance, lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret. Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L351-12. Cette majoration ne peut-être inférieure à un pourcentage du montant minimum de pension de réversion. S'agissant de la liquidation de la succession de ses biens mobiliers, celle-ci doit s'opérer conformément à la loi du dernier domicile du défunt. Pour de plus amples informations inhérentes au transfert de ses biens vers d'Algérie, il vous appartient de vous rapprocher de la direction générale des affaires consulaires située à Alger auprès du ministère des Affaires étrangères. Une fois son argent transféré en Algérie, il reviendra à tous les héritiers dont les parts seront déterminées par l'acte de dévolution successorale (acte de fredha). Quant à la réversion de la pension de retraite dont la veuve pourra bénéficier dans le mois suivant la saisine, par ses soins, de la caisse nationale d'assurance vieillesse, elle ne rentre pas dans le cadre de la succession. – Je suis marié depuis juillet 2007 à Lille avec une Française. Nous avons eu un enfant qui est né le 9 avril 2007. A ce moment-là j'avais demandé la régularisation de ma situation administrative auprès la préfecture de Lille où il m'a été indiqué que je devais rentrer en Algérie pour faire les démarches de conjoint français. J'ai été interpellé deux fois, puis relâché en passant par le juge et un avocat. Je ne vis plus avec mon épouse (les démarches de divorce n'ont pas encore été entreprises). Pouvez-vous m'orienter pour l'obtenir un titre de séjour ? Houari Chéri – Le conjoint algérien d'un Français obtient de plein droit un certificat de résidence temporaire d'un an portant la mention «Vie privée et familiale», s'il justifie d'une entrée régulière sur le territoire français et ce, conformément aux dispositions de l'article 6 alinéa 2 du 3e avenant à l'accord algéro-français du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des Algériens et de leur famille. Cet article dispose : «Le certificat de résidence d'un an portant la mention «Vie privée et familiale» est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.» Ce sont les autres étrangers conjoints de Français, relevant du droit commun (code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile), qui sont soumis, en vertu de la loi du 24 juillet 2006, dite loi Sarkozy, à la production d'un visa long séjour (c'est-à-dire de conjoint de Français). De plus, pour les ressortissants algériens, la communauté de vie effective entre les époux n'est exigée que lors du renouvellement de ce certificat de résidence d'un an. Par ailleurs, votre qualité de père d'enfant mineur français, sur lequel vous exercez l'autorité parentale ou subvenez à ses besoins, vous confère le plein droit d'obtenir un certificat de résidence d'un (1) an conformément à l'alinéa 4 de l'article 6 dudit accord algéro-français. A l'expiration de ce certificat de résidence d'un an, vous obtiendrez de plein droit un certificat de résidence de 10 ans, conformément aux dispositions de l'article 7 bis de l'accord algéro-français sus cité. Cet article énonce que «le certificat de résidence de 10 ans est délivré de plein droit) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins à l'échéance de son certificat de résidence d'un an».Il vous appartient en conséquence de vous rapprocher des services de la préfecture de votre lieu de domicile, en justifiant de votre qualité de père d'enfant français, légitimé par le mariage, donc exerçant sur lui de plein droit l'autorité parentale. En outre, la séparation de fait d'avec votre épouse ne fait nullement obstacle à la régularisation de votre situation au regard du séjour en France, en votre qualité de père d'enfant Français. Vous pouvez adresser votre courrier à cette adresse : [email protected] Il sera traité en fonction de sa pertinence et dans les délais possibles
