Le texte de loi d'orientation sur l'enseignement supérieur modifié en 2008 est entré en vigueur. Le cahier des charges fixant les conditions de délivrance de l'autorisation de création d'un établissement privé de formation supérieure et régissant son organisation et son fonctionnement est disponible. Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique s'apprête à publier un avis dans la presse nationale, invitant les personnes désirant créer un tel établissement de se rapprocher de la direction de la formation supérieure graduée du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. Le cahier des charges définit les conditions liées à l'organisation de l'établissement privé, les enseignements dispensés, le personnel enseignant, les caractéristiques des locaux d'enseignement, les modalités d'inscription ainsi que la supervision et le contrôle de ces établissements. Conformément au nouveau texte de loi en vigueur, le dossier d'ouverture d'un établissement privé d'enseignement supérieur doit, en effet, comporter tous les détails sur le propriétaire, le personnel dirigeant, l'équipe de formation et d'encadrement, la nature des formations dispensées, la taille de l'établissement, son règlement intérieur. En cas de rejet d'un dossier, un recours peut être introduit auprès du ministère dans un délai de 1 mois à compter de la date de notification du rejet et il est statué sur le recours dans le mois qui suit. Pour pouvoir créer un établissement de formation supérieure, il faut d'abord être de nationalité algérienne. La personne habilitée à représenter l'établissement doit justifier d'un capital social égal, au moins, au capital social exigé par la réglementation en vigueur en matière de création de société par actions. Aussi doit-elle au début de chaque année universitaire justifier auprès d'un ministère de l'Enseignement supérieur de la souscription d'une caution bancaire permettant de faire face aux dépenses inévitables dans le cas de fermeture. L'établissement doit nécessairement se doter d'un conseil d'administration et d'un conseil scientifique. Les deux tiers du conseil scientifique doivent être des enseignants contractuels à plein temps, titulaires d'un diplôme ouvrant droit au minimum au grade de maître assistant. A cette composante s'ajoute le représentant du ministère de l'Enseignement supérieur qui n'est qu'un enseignant exerçant dans un établissement public d'enseignement supérieur. L'organisation interne de l'établissement doit inclure, outre la structure administrative, une structure pédagogique chargée de l'organisation des études, des examens et des stages. La désignation du responsable pédagogique de l'établissement est soumise à un accord préalable du ministère. Les programmes et les contenus de l'enseignement doivent recevoir l'approbation du ministère. L'établissement doit disposer d'un personnel enseignant lui permettant d'assurer un taux d'encadrement au minimum égal au moins à un enseignant pour 25 étudiants dans les disciplines techniques et d'un enseignant pour 30 étudiants dans les disciplines des sciences humaines et sociales. La moitié du personnel enseignant doit travailler à temps plein. Les locaux destinés à accueillir des équipements pédagogiques doivent être conformes à ceux exigés aux établissements publics de l'enseignement supérieur. L'établissement doit, entre autres, disposer d'une bibliothèque, d'un laboratoire de langues, d'un centre de ressources de calcul (data center) et d'un cyberespace doté de moyens informatiques en quantité et en qualité nécessaires et suffisantes à la formation et aux travaux des étudiants. L'établissement est tenu de tenir au courant la tutelle de toute coopération avec des institutions et des établissements étrangers. En cas de non-respect du cahier des charges, le ministère peut retirer l'autorisation.
