« L'opération de dépôt de comptes sociaux, rendue obligatoire par la loi de commerce, notamment l'article 717, alinéa 3, pose problème à Mila », a affirmé Djaâboub Amar, directeur du Centre national du registre de commerce (CNRC). En dépit de la mise en œuvre de mesures coercitives aux fins d'astreindre les concernés à l'accomplissement de cette obligation, les résultats enregistrés restent en deçà des objectifs assignés. Preuve en est que s'agissant de l'année financière 2007, les services du CNRC ont laborieusement enregistré un taux de dépôt de l'ordre de 56,32%. En exécution de la loi 04-08 du 14-08-2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales qui expose, selon son article 35, l'application d'une amende allant de 30 000 à 300 000 DA aux contrevenants, le nombre de sociétés concernées par le dépôt du compte social traduites devant la justice a été de 656 sociétés durant l'année financière 2006, soit un taux de 82,16%. Le nombre de sociétés peu enclines à honorer cette formalité a régressé, au titre de l'année financière 2007, atteignant un pourcentage de 43,68% et impliquant, au total, 376 sociétés. A. Djaâboub explique cette embellie par « la multiplication des actions de sensibilisation sur la problématique de dépôt de comptes sociaux, les journées portes ouvertes organisées autour dudit thème, ainsi que les facilitations et l'assouplissement des procédures du CNRC en matière de production des documents administratifs dus ». D'autre part, il est à souligner qu'au compteur de la présente année financière, 900 sociétés (tous statuts confondus) : SPA, SNC, EURL et SARL, sont assujetties à l'accomplissement de l'obligation de dépôt de comptes sociaux.
