Ces cahiers des charges sont nécessaires à l'obtention de l'acte de concession, mode exclusif de gestion des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat. Les documents ont été paraphés par chacun de ces exploitants et le directeur régional de l'office national des terres agricoles (ONTA). Au total, 2 330 agriculteurs de la wilaya de Annaba ont déposé, à ce jour, leurs dossiers pour bénéficier de la loi n° 10-03 du 18 août 2010 portant sur la reconversion du droit de jouissance perpétuelle en droit de concessions terres agricoles, selon le directeur régional de l'ONTA, M. Nasredine Hayat, précisant que la signature de ces cahiers de charge se traduira par l'établissement des actes de propriétés par la direction des Domaines. Ce nouveau mode de gestion des terres agricoles appartenant à l'Etat permet de «sécuriser» et d'encourager l'investissement et le partenariat, ont estimé certains agriculteurs en marge de la cérémonie de signature des cahiers des charges. Plus de 50% des 35 000 exploitants des wilayas de Annaba, Constantine, Oum El Bouaghi, Mila, Skikda, El Tarf, Souk Ahras et de Guelma ont déposé leurs dossiers pour bénéficier du droit de concession des terres agricoles.
