Monsieur le président de la République, Nous, sociétaires de la SCMIA, sommes ressortissants français propriétaires de biens fonciers en Algérie en possession d'actes notariés authentiques confirmant nos droits et qualité, au même titre que des ressortissants algériens sont propriétaires de biens immobiliers en France. Mais il semblerait que le directeur des Domaines de la wilaya d'Alger se sert de son autorité pour accélérer diverses actions visant à nous spolier de nos biens au mépris des preuves irréfutables de nos droits fondamentaux. En effet, les récentes déclarations infondées de cette personne tentent de faire croire que les biens de la SCMIA, que j'ai l'honneur de représenter légalement, auraient été nationalisés il y a plus de 45 ans par ordonnance 68/160 en date du 20 mai 1968. Ce qui l'autoriserait à transférer les biens fonciers dont nous sommes propriétaires jusqu'à aujourd'hui à l'Etat. Cette affirmation est abusive car elle est fondée sur une lecture manœuvrière du texte d'une ordonnance de 1968 qui ne s'adressait, à l'époque, qu'à la seule société commerciale dénommée Société Altairac Frères et Cie. Fait établi qui n'a jamais été remis en question jusqu'à ce jour, car seule l'entreprise commerciale et industrielle la Société Altairac Frères et Cie et sa filiale, la SETBA, ont été nationalisées. La SCMIA, société civile indépendante devenue de droit algérien en 1962, a continué d'exercer ses droits jusqu'à aujourd'hui sans être jamais inquiétée. Nous affirmons sur l'honneur que la SCMIA, société civile, n'a jamais été concernée par l'ordonnance présidentielle n°60/168 du 20/05/1968. Cette ordonnance n'a concerné que la Société Altairac Frères et Cie, raison sociale précisément citée à plusieurs reprises dans l'ordonnance en référence qui abritait une exploitation industrielle et commerciale et ne possédait aucun bien foncier. Cette ordonnance faisait partie d'une série de 28 ordonnances identiques, signées le même jour par le président Boumediene, à la suite du rapport du ministre de l'Industrie et de l'Energie, Monsieur Abdesselam Belaïd, qui ne visaient que des entreprises industrielles liées à la construction. Pour preuve, ces sociétés, y compris les filiales et tous biens rattachés, ont toutes été transférées par décret présidentiel n°68/168 du même jour à la SNMC, Société nationale des matériaux de construction. Nous affirmons que seul le patrimoine actif et passif de la Société Altairac Frères & Cie a été nationalisé, comme le confirme la déclaration de l'évaluation officielle pour l'indemnisation attendue, établie et faite le 23 juillet 1970 par le gérant de l'époque, René Altairac, et adressée au ministre de l'Industrie et de l'Energie. Notre SCI détient de multiples preuves officielles confirmant la continuité de son existence légale de 1968 à ce jour, qui contredisent les déclarations du directeur des Domaines de la wilaya d'Alger M. Boualleg base sa déclaration sur une lecture volontairement erronée de l'ordonnance «Est nationalisée la Société Altairac Frères et Cie… et toute filiale portant l'appellation totale ou partielle de la raison sociale Société Altairac Frères et Cie. Or, seul le patronyme Altairac est commun aux 2 sociétés et faire valoir un simple nom de famille ne peut justifier d'appliquer aujourd'hui une nationalisation prononcée il y a 45 ans à une autre entreprise totalement indépendante qui a continué d'exercer son activité et de payer ses impôts en bonne et due forme. Aucune confusion n'a jamais été faite et elle est encore moins possible aujourd'hui Les 2 sociétés avaient 2 statuts juridiques distincts et 2 objets indépendants, comme cela a été reconnu par de nombreux documents officiels incontestables : – Une Convention signée le 30/10/1968 entre les directeurs de la SCMIA et de la SNMC définissant précisément les biens nationalisés qui revenaient à la SNMC ; – Deux lettres en date du 24/08/1968 et du 07/07/1970, dans lesquelles le ministre Abdesselam Belaïd a certifié que la SCMIA et les biens qui lui sont rattachés étaient totalement indépendants de l'entreprise familiale nationalisée ; – Diverses offres de rachat de nos immeubles faites à la SCMIA par les services des Domaines en 1990, prédécesseurs de M. Boualleg et une déclaration de la wilaya d'Alger de 1998, précisant clairement que nos biens n'étaient pas des biens de l'Etat. Nous avons continué de gérer les biens de notre SCI en toute légalité jusqu'à ce jour et avons toujours honoré nos obligations fiscales, salariales et administratives. Les baux de locataires de la SCMIA, comme l'Entreprise nationale Naftal ou la Direction générale des impôts ont été régulièrement réactualisés après des enquêtes internes et finalisés dans les formes officielles par leurs représentants légaux. Ces administrations ont toujours honoré leur loyer de façon régulière sans jamais les contester. Origine du litige : Monsieur Salah Boualleg est locataire à titre privé d'un bien SCMIA selon un bail signé par lui-même en 2004 avec la SCMIA, portant cachet des Domaines et il s'autorise à ne plus verser ses loyers depuis 2006. L'activité de la SCMIA consiste en la gestion locative des biens dont nous sommes propriétaires La plupart de ces biens sont occupés depuis de longues années par les mêmes locataires de bonne foi (privés, administrations ou activités professionnelles) qui honorent leur loyer de façon régulière, selon un bail officiel ou à défaut en échange de quittance de loyer réglementaire. La SCMIA est une SCI de droit algérien. En cas de classiques litiges entre bailleurs et locataires (non paiement de loyer, indue occupation, sous-location ou changement d'activité sans autorisation…), nous avons toujours privilégié les solutions amiables. En cas de conflit, comme tout citoyen algérien, nous avons recours à la justice de ce pays qui applique le code civil, conformément à la loi. Les verdicts ont toujours été appliqués et respectés par les 2 parties. Depuis le 28/03/2004, Boualleg Salah occupe à titre personnel un appartement de 180 m2, au 108 rue Didouche Mourad, pour un loyer dérisoire de 2000 DA/mois, qu'il n'honore plus depuis 2006. Le bail locatif a pourtant été signé et enregistré par lui-même, comme le confirme le cachet des Domaines qu'il a apposé En janvier 2010, la SCMIA s'adresse à l'amiable au «locataire Boualleg» pour qu'il régularise ses arriérés de loyers impayés. En mai 2010, le «Directeur des Domaines Boualleg» verse sa déclaration de nationalisation des biens de la SCMIA établie «après enquête de ses services» dans une procédure où les Domaines sont mis en cause. Depuis ce contentieux, le «Directeur des Domaines Boualleg», fort de son autorité, fait valoir en justice une lecture erronée de l'ordonnance 68/160 du 20/05/1968 qui aurait nationalisé la SCMIA et tous ses biens en même temps que la dénommée Société Altairac Frères & Cie. Nous dénonçons les manœuvres et les méthodes employées par le Directeur des Domaines Boualleg pour nous mettre en défaut et influencer les décisions. Nous avons toujours fait confiance à la justice de ce pays Or, depuis 2012, nous subissons diverses manœuvres inacceptables intentées par le Directeur des Domaines de la wilaya d'Alger faites pour influencer des magistrats avant que les verdicts ne soient prononcés : – En juin 2013, en fin de procédure autour d'un litige de loyer commercial où les Domaines n'étaient pas mis en cause, un report d'une semaine est imposé pour entendre les Domaines de la wilaya d'Alger. Délai qui permet de verser un document donnant au nom de l'Etat concession d'un bien appartenant à la SCMIA. Document établi précipitamment par M. Boualleg lui-même, le 28/05/13, enregistré le 9/06/13 et versé le 11/06/13. – En février 2014, ce même directeur des Domaines obtient une ordonnance du président du tribunal pour faire ouvrir un local de 300m2, au motif de préserver les biens de l'Etat, sans que la SCMIA en soit notifiée. Or, le directeur des Domaines, Boualleg, ignorait sans doute que la justice avait auparavant tranché en faveur de la SCMIA en juin 2013, et que nous attendions l'autorisation d'exécuter l'ouverture. L'action a été légalement suspendue et il reviendra au tribunal de trancher. Mais la justice peut-elle contester des demandes ou documents présentés par le directeur des Domaines et juger en toute objectivité puisque leur auteur représente l'Etat algérien ? Notre bon droit est réel et avéré La SCMIA n'a jamais été nationalisée en 1968. En effet : – Comment le directeur des Domaines de la wilaya d'Alger aurait-il signé, apposé son cachet des Domaines et enregistré un bail officiel avec notre SCI en 2004 pour louer un bien à titre privé puisque, compte tenu de sa position, il aurait dû savoir que ce bien avait été nationalisé en 1968 ? – Comment avons-nous pu continuer d'exercer nos activités légalement et être appelés chaque année à payer nos impôts fonciers liés à nos biens jusqu'à ce jour ? – Comment les autorités des Domaines, prédécesseurs de l'actuel directeur Boualleg, auraient-elles pu faire des offres de rachat de nos biens en 1990 ? – Comment le ministère des Finances jusqu'à ce jour, ou encore le ministère de l'Intérieur dans les années 1990, auraient pu être locataires selon des contrats officiels de locaux nous appartenant et honorer leur loyer de façon régulière ? – Comment l'entreprise étatique Naftal, occupant une parcelle de terrain à El Harrach, ayant succédé en 1987 à la Sonatrach, elle-même ancienne locataire de la SCMIA après l'indépendance, aurait-elle pu, après enquêtes approfondies et légales, renouveler son bail locatif en 2009 devant un notaire, officier ministériel assermenté ? – Comment les magistrats, garants du respect des lois en vigueur, auraient-ils pu prononcer des décisions favorables à la SCMIA jusqu'en 2013 contre des indu occupants ou des non-payeurs, nommer des experts assermentés ou encore désigner des huissiers de justice pour établir des constats légaux ? Monsieur le président de la République, Nous dénonçons les abus d'autorité de ce fonctionnaire de l'Etat, représentant le ministre des Finances, dont le devoir est de mener des enquêtes foncières objectives sur l'origine des biens revendiqués par l'ensemble des habitants de ce pays, Nous n'acceptons pas d'être dépossédés de l'ensemble de nos biens sur les seules déclarations venant du directeur des Domaines de la wilaya d'Alger, lui-même locataire privé en litige avec notre société pour non-paiement de loyer depuis 2006. Nous refusons le prétexte d'une nationalisation en vertu d'une ordonnance présidentielle que nous n'avons jamais contestée il y a 45 ans, et qui a été appliquée en totalité en 1968, donc aujourd'hui vidée de toute extension ou application rétroactives. Nous rejetons l'interprétation fallacieuse de l'ordonnance 68/160 du 20/05/1968, utilisée pour transférer 45 ans plus tard nos biens à l'Etat, basée sur le simple fait que notre patronyme «Altairac» soit commun dans l'appellation de nos 2 entreprises familiales, au mépris de tout fondement juridique et légal. Nous nous insurgeons contre le fait que, depuis octobre 2012, des documents soient établis souvent de façon précipitée par le directeur des Domaines, Boualleg, pour conforter ses déclarations faites au nom de l'Etat et qu'ils soient versés à la justice dans les procédures en cours, avant que celle-ci n'ait tranché. A l'heure où les relations algéro-françaises font enfin état d'échanges positifs et constructifs, nous demandons que soient respectés de façon réciproque les droits de tout investisseur, citoyen ou résidant dans chacun de nos 2 pays. Nous avons fait le choix de rester après 1962. Depuis plus de 50 ans, nous participons activement à l'économie locale de ce pays et continuons d'y vivre dans le respect de ses lois et de ses habitants. Les droits de ressortissants français vivant en Algérie ne peuvent être balayés du jour au lendemain par le contenu de cabales visant à couvrir des intérêts personnels. Permettez-nous de solliciter à nouveau votre haute bienveillance. Nous faisons appel à votre sens de la justice et vous demandons d'intervenir pour que soient respectés les droits fondamentaux de tous et chacun des habitants de ce pays et que les droits de la SCMIA continuent d'être reconnus de façon incontestable, comme ils l'ont été jusqu'à ce jour. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président de la République, l'hommage de notre profond respect.
