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« La loi de règlement budgétaire sera présentée en 2010 »
Mohamed Kanaï. Président de la commission des finances à l'APN
Publié dans El Watan le 18 - 01 - 2010

De quels moyens dispose l'APN pour contrôler les dépenses publiques  ?
En théorie, la loi 84-17 prévoit des mesures pour la présentation, le contenu, la validation et le contrôle de la loi de finances. Cela devrait donner un aspect rationnel, objectif et efficace à l'élaboration du budget de l'Etat. Il existe ainsi des mesures de contrôle permettant à l'APN d'avoir accès au bilan de l'année et d'effectuer un comparatif entre les projets et les réalisations. L'article 160 de la Constitution insiste sur le rôle du contrôle parlementaire et oblige le gouvernement à présenter un exposé détaillé des dépenses effectuées durant l'année et l'utilisation du budget. Cela devrait se conclure par un vote sur la loi du règlement budgétaire.
Dans les faits, est-ce que ces mesures sont appliquées  ?
Depuis les années 1980, rien – ou presque – n'a été fait. Les députés réclament constamment le respect des mesures de la Constitution afin qu'ils puissent accomplir leur droit de contrôle de la gestion de l'argent public. Pendant plus de vingt ans, nous n'avons eu que des promesses. L'accumulation des années rend les mesures difficiles à appliquer. Je pense que l'Etat tiendra ses engagements en 2010.
Le rôle de l'APN dans le contrôle des dépenses n'est donc pas assez efficient…
Le contrôle se fait à travers des rencontres réunissant les ministres de différents secteurs, avec la commission des finances de l'APN. Les questions orales adressées aux ministres sont également une forme de contrôle. Nous avons demandé les comptes des fonds spéciaux et nous avons pu avoir les détails sur tous les fonds.
L'Algérie est en bas du classement en matière de transparence budgétaire. Qu'en pensez-vous  ?
Le budget est clair et dûment retranscrit dans les documents officiels. Tous les députés savent en détail les dépenses de l'Etat selon les saisons. Nous connaissons tous les détails des budgets de fonctionnement et d'équipement. Il est du droit des députés de faire baisser les dépenses qui leur semblent superflues, comme il leur est possible de demander aux ministères des éclairages sur les dotations budgétaires.
Le gouvernement a exprimé le vœu de revoir à la baisse les dépenses superflues. Cela était-il visible dans le budget de fonctionnement de la loi de finances  ?
Le budget de fonctionnement a baissé par rapport à l'année dernière. Une partie des dépenses est destinée à l'ancien programme quinquennal  ; une autre partie devra être réservée au nouveau programme 2010-2014. Avant d'entamer le nouveau programme, l'Etat a lancé la Caisse nationale d'équipement pour le développement afin de mieux gérer l'argent injecté dans les grands projets, dont le budget dépasse les 20 millions de dinars.
Le budget de l'APN a également été revu à la hausse. Quelle en est la cause ?
Le budget de l'APN ne représente pas grand-chose dans les dépenses de l'Etat. C'est un budget qui est soumis au contrôle de la commission des finances de l'APN. Le montant est inférieur à ce qui était prévu. Le budget de l'APN est ainsi de 5% inférieur à nos prévisions. L'augmentation du budget est faible et concerne l'amélioration des conditions de travail et d'encadrement et des rémunérations des députés. L'APN prépare, chaque année, un exposé complet sur l'exécution du budget de l'année précédente.


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