Les pouvoirs publics semblent avoir tranché en matière de contrôle des dépenses publiques, puisque le projet de loi organique portant lois de finance revendiqué depuis très longtemps par les parlementaires sera présenté et examiné lors de la session de printemps du Parlement ouverte ce lundi.Même si la problématique qui reste posée : faut-il renforcer le contrôle des dépenses publiques ou bien savoir maîtriser la gestion de budget de l'Etat ? Notamment avec les effets de la crise économique mondiale lesquels obligent à aller vers la rationalisation des dépenses et les orienter là où il faut et quand il faut. Dans ce cadre, la commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) a organisé, lundi, une journée d'étude sur le système budgétaire, en présence de plusieurs experts du ministère des Finances. Selon un communiqué de l'APN, lors de cette rencontre, il a été souligné les grandes lignes du projet de loi organique portant loi de finance. A ce titre, le représentant du ministère des Finances a affirmé que ce texte constituait "un support fondamental pour toutes les lois de finance". Il a également précisé que ce projet renforcerait le contrôle, par le Parlement, de l'action du gouvernement dans le cadre de la loi de régulation budgétaire conformément aux règles et références garantissant davantage de transparence et de confiance dans la gestion des biens publics. Dans ce sens, il a évoqué les mécanismes adoptés par le ministère au titre des dispositifs de réforme bancaire soulignant "la nécessité de consolider cette démarche à travers l'élaboration de la loi organique qui consacrera la modernisation et la transparence des outils de gestion financière dans la perspective de la bonne gouvernance", en plus des nouvelles missions attribuées à l'Inspection générale des finances (IGF), qui devrait se redéployer dans le domaine du contrôle de la performance. La réforme du budget de l'Etat prévoit le contrôle dans l'élaboration des budgets et, a posteriori, dans l'évaluation des résultats et des performances. Il s'agit aussi de nouveaux concepts relatifs à la prévision de la dépense à moyen terme, la conception des stratégies sectorielles et des programmes pluriannuels, la transparence de l'information concernant la finalité de la dépense et le renforcement du contrôle parlementaire sur la dépense publique. Elle prévoit également un allègement de la responsabilité du comptable public qui dispose actuellement de prérogatives excessives. Cependant, la mise en place d'une loi organique relative aux lois de finance est plus qu'une nécessité. Dans ce sens, le ministre des Finances, M. Karim Djoudi, avait souligné, dans une intervention à l'ouverture du forum, que la réforme budgétaire engagée par les pouvoirs publics à travers, essentiellement, la loi organique relative aux lois de finance, constitue "un axe essentiel dans la réforme de l'Etat". Et d'ajouter qu'il s'agit, dans ce sens, "de refonder le mode de gestion budgétaire, de promouvoir la culture du résultat et d'asseoir une meilleure gouvernance budgétaire". Selon des responsables au niveau du ministère des Finances, la réforme du budget de l'Etat induit une révision des processus de contrôle de la dépense publique. A noter que celui-ci est limité jusqu'à présent à un contrôle de conformité aux textes et à la législation en vigueur, tandis que la réforme conduira à l'institution d'un contrôle basé sur les résultats attendus de toute allocation de moyens. Cela passera par la transition des budgets de moyens à des budgets programmes et l'introduction de contrats de performance. Ce qui permettra de donner plus de liberté aux gestionnaires publics, mais aussi plus de responsabilité. C'est ainsi que la problématique du contrôle de la dépense publique pose la question de la responsabilité et surtout les risques de gestion. D'autant que la prise de risque dans un acte de gestion peut induire un gain ou une perte. A savoir que la limite entre l'acte de gestion et le délit est mal interprétée ou comprise. N. C.
