Quels sont, selon vous, les aspects clés qui doivent nécessairement être pris en charge prioritairement dans la nouvelle loi sur l'investissement ? Le problème de l'acte d'investir et de la création d'entreprise ne relève certainement pas de dispositions juridiques (même si on peut éventuellement déceler des incohérences ou des insuffisances), mais d'une application effective des décisions et des mesures consacrées par les textes juridiques. Pour autant, les contraintes les plus souvent relevées et dénoncées par tous les opérateurs économiques, et qui sont par conséquent à la base de cette problématique de la création d'entreprise concernent le financement, le foncier, la bureaucratie. Il s'agit d'une trilogie, nonobstant de nombreux autres problèmes subsidiaires ou liés, qui reflète la masse des problèmes à surmonter pour les promoteurs. Premièrement, l'accès au financement des projets d'investissement est une problématique nationale qui persiste depuis de longues années. On peut toujours citer les principaux facteurs qui font obstacle au financement : la lenteur de la réforme du secteur bancaire et financier, la régulation inadaptée aux nécessités d'allocation des ressources (fiscalité, crédit, exonérations, …), la rigidité des critères et les modalités d'accès au financement. Deuxièmement, l'accès au foncier qui demeure incontestablement une contrainte majeure pour les investisseurs. Les différentes structures qui se sont succédé – APSI, ANDI, Agence foncière locale, CALPI – dont la mission consistait à faciliter la création de l'entreprise en apportant aide et appui aux promoteurs ont montré leurs limites à travers l'absence relative du pouvoir décisionnel sur l'affectation d'un terrain, de la disponibilité de terrain industriel et de la gestion des espaces industriels. Les nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi des finances 2016 permettant aux opérateurs privés de créer, aménager et gérer des zones d'activités ou de zones industrielles à travers le territoire national, à condition qu'elles ne soient pas sur des terrains agricoles, celles recentrant l' Agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière (ANIREF) sur sa mission principale, à savoir la facilitation d'accès au foncier pour les investisseurs, vont-elles résoudre ce problème ? Sur quels fondements ces décisions ont-elles été prises ? Quel est le degré d'incertitude en l'absence d'études d'impact ? C'est ce qui nous fait douter de l'efficience de ces nouvelles décisions, comme cela a toujours été le cas dans le cadre du système de gouvernance des politiques publiques qui est le notre. Troisièmement, la bureaucratie : l'environnement institutionnel présente, certes formellement, de nombreux avantages et facilités, mais la complexité et la lenteur des procédures administratives qui le caractérisent sont rédhibitoires. Et c'est ainsi que pour aplanir les difficultés, on continue aujourd'hui plus qu'hier à recourir aux relations personnelles (lorsque cela est possible) sinon à la corruption qui gangrène l'appareil administratif. La solution de ces problèmes ne relève certainement pas d'un simple aménagement législatif. Ces blocages ne peuvent trouver de solution que dans le cadre de réformes institutionnelles de fond devant asseoir les règles d'une bonne gouvernance nécessaire à la régulation d'une économie de marché efficiente. Pensez-vous qu'il faille aller plus loin dans la politique d'incitation, notamment envers les étrangers pour les attirer en Algérie ? Sauf à considérer qu'il faille répondre aux exigences manifestées par nos partenaires étrangers à l'instar de l'Union européenne qui font pression sur l'Algérie pour assouplir les conditions d'investissement – notamment la règle des 51/49% régissant l'investissement étranger- afin de faciliter les discussions bilatérales dans le cadre de l'accession de l'Algérie à l'OMC, le problème de l'investissement en Algérie ne relève certainement pas d'une faiblesse d'incitation en termes d'avantages fiscaux et parafiscaux qu'il suffirait de corriger pour dynamiser l'investissement local et étranger. Les mesures préconisées dans le projet de loi de finance 2016 dans le cadre des dispositifs de soutien à l'investissement, telle la suppression de l'obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux avantages d'exonérations ou de réductions d'impôts, celle relative à l'exigence de bilans excédentaires en devises pour les investisseurs étrangers, l'exercice par l'Etat, de son droit de préemption, et autres dispositions concernant la simplification des procédures… ne vont certainement pas contribuer à lever les obstacles connus à l'acte d'investir et à la création et au développement des entreprises, et faire affluer les IDE vers le pays. En effet, il semblerait que les investisseurs locaux et étrangers se heurtent moins au désavantage fiscal qu'aux coûts des facteurs, aux conditions d'accès au financement bancaire, au foncier industriel et aux tracasseries administratives. Les freins à l'investissement sont connus, il suffit de se référer à l'indice du doing business pour remarquer la place peu reluisante qu'occupe l'Algérie toujours classée parmi le dernier tiers des pays malgré toutes les mesures déjà prises pour l'améliorer. Au-delà donc de la révision de la politique d'incitation, qui consacre les conditions d'investissement, droit et devoirs des entreprises créées, et les avantages octroyés…, c'est l'assainissement du climat d'investissement qu'il faudrait engager méthodologiquement sans tarder. C'est ce qui décourage et bloque manifestement les investisseurs potentiels, nationaux et étrangers. Il n'existe pas à proprement parler de modèle uniforme dans ce domaine. Le référentiel international présente de grandes diversités. Mais il semblerait, selon un avis partagé, que les pouvoirs publics devraient s'inspirer des dispositifs mis en place par des pays qui ont réussi à s'intégrer productivement à l'économie mondiale. L'expérience de la Turquie ou la Malaisie pourrait être méditée et être source d'enseignements.
L'Algérie est-elle appelée à faire plus de concessions vis-à-vis des investisseurs étrangers en cette période de crise qu'elle ne l'aurait fait en période normale ? De quelles concessions s'agit-il ? S'il s'agit d'abroger la règle des 51/49% régissant l'investissement étranger avec un partenaire local, cela peut être envisagé sélectivement. Sinon, que faut-il concéder par rapport à l'existant. Si des efforts doivent être entrepris pour dynamiser l'investissement dans le pays, ils doivent se concentrer sur l'assainissement de l'environnement des affaires. Les investisseurs étrangers considèrent de nombreux critères (que recouvrent les indicateurs d'efficience du climat des affaires) dans le choix du pays où ils souhaitent s'installer. Au lieu de focaliser sur d'éventuelles concessions à leur accorder, il faudrait plutôt considérer cette problématique dans son ensemble. Il s'agit surtout, selon les nombreuses études consacrées à cette problématique, du cadre légal qui concerne la sécurisation des droits de propriété, le règlement des litiges commerciaux, etc. Ce cadre légal doit être clairement exprimé, renforcé, stabilisé, fiable pour acteurs économiques algériens et étrangers. Par conséquent, au lieu de se focaliser sur le subsidiaire, voire des avantages à concéder…, il faudrait se concentrer sur l'essentiel, sur l'essence du blocage de l'acte d'investir et de produire des richesses par les nationaux et les étrangers intéressés par le marché national et au-delà. Le pays a besoin prioritairement de réformer ses institutions. De telles réformes s'inscrivent toutes dans les efforts de construction de l'Etat de droit, condition sine qua non pour créer la richesse par les entreprises.
