Dans ses prévisions, le projet de loi de Finances 2017 (PLF-2017), qui sera bientôt soumis aux débats de l'APN, intègre les dépenses et les recettes des exercices 2018 et 2019, une démarche inédite qui s'inscrit dans le cadre de la réforme budgétaire, rapporte l'APS. Ainsi, pour 2018 comme pour 2019, les dépenses budgétaires annuelles prévisionnelles sont fixées à 6 800 milliards de dinars (mds DA), dont 4 500 mds DA de dépenses de fonctionnement et 2 300 mds DA d'équipement. Pour les recettes, les projections tablent sur 5 798,1 mds DA pour 2018, dont 3 438,4 mds DA de ressources ordinaires et 2 359,7 mds DA de fiscalité pétrolière. Pour 2019, il est prévu 6 424,4 mds DA de recettes, dont 3 780,8 mds DA de ressources ordinaires et 2 643,6 mds DA de fiscalité pétrolière. Toutefois, ces montants sont susceptibles de connaître des ajustements avant d'être fixés définitivement par la loi de Finances de l'année considérée. Cette mesure, prévue par l'article 50 de la loi de Finances complémentaire 2015 qui a institué l'élaboration annuellement d'un cadre budgétaire à moyen terme, permet une «meilleure visibilité de la politique budgétaire» et incite les secteurs à «s'inscrire dans un objectif soutenable», contribuant ainsi à l'amélioration de l'information et de la transparence des finances publiques, selon l'exposé des motifs du PLF-2017. Etabli sur la base d'un baril de pétrole à 50 dollars (contre 37 dollars dans les lois de Finances depuis l'année 2008 jusqu'à 2015), le PLF-2017 prévoit 5 635,5 mds DA de recettes et 6 883,2 mds DA de dépenses. Par ailleurs, afin d'absorber partiellement le déficit du Trésor public, le PLF-2017 propose la suppression du seuil pour le solde minimal obligatoire du Fonds de régulation des recettes (FRR), fixé à 740 milliards de dinars (mds DA). La nomenclature du FRR, créé en 2000, prévoit en matière de recettes les plus-values de la fiscalité pétrolière et les avances de la Banque d'Algérie, et en matière de dépenses le remboursement de la dette publique et le financement du déficit du Trésor, sans que le solde du FRR ne puisse être inférieur à 740 mds DA, seuil qui sera atteint fin 2016, selon les prévisions du ministère des Finances. Aussi, la suppression de ce solde minimum du FRR s'est-elle imposée comme une nécessité pour absorber une partie du déficit du Trésor en 2016, estimé à 2 452 mds DA dans la loi de Finances 2016. Au chapitre des mesures incitatives, le PLF-2017 accorde un régime fiscal préférentiel aux entreprises d'assemblage et de montage industriel qui parviendront à satisfaire un taux d'intégration donné, avec la réalisation d'un investissement et la création d'emplois. Ce taux sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint des ministres de l'Industrie, et des Finances. Il sera égal ou légèrement supérieur, dans un premier temps, au taux moyen actuel observé chez les entreprises de montage en activité, et révisable périodiquement, indique l'APS citant l'exposé des motifs du PLF 2017. En outre, le régime fiscal préférentiel est accordé «sur décision d'évaluation technique délivrée par le ministre en charge de l'industrie consignant l'engagement de l'entreprise bénéficiaire de respecter le taux d'intégration visé [...] et attestant que les parties, pièces et composants importées par ses soins constituent ou font partie d'une collection complète», selon le PLF-2017. Cette mesure s'inscrit dans le cadre la reformulation de l'assise législative du dispositif CKD (complete knock down) qui permet aux activités de montage à partir de collections complètement ou partiellement démontées, de bénéficier à l'importation d'un régime fiscal privilégié. Mais après plus de 15 ans de la mise en œuvre de ce dispositif, «les résultats sont en demi teinte tout aussi bien pour ce qui est du nombre d'entreprises créées, de l'emploi, de la réduction des importations, de l'exportation que de l'acquisition technologique et de l'intégration de la production nationale», observent les concepteurs de ce texte législatif. Ce dispositif est resté «prisonnier d'un contexte d'émergence marqué par l'absence de cadre de référence stratégique et de mécanisme opérationnel destiné à imprimer à l'activité une trajectoire industrielle mûrement réfléchie», est-il noté dans l'exposé des motifs. Cette mesure proposée vise donc le réajustement du dispositif CKD régissant l'industrie du montage, de manière à le dynamiser afin de faire progresser cette activité vers l'étape qualitative souhaitée. La mesure redéfinit également la notion de collection complète qui doit englober non seulement les marchandises importées mais aussi celles fabriquées par l'entreprise elle-même et les sous-traitants. Elle consiste, par ailleurs, à la prise en charge d'une demande récurrente exprimée par les opérateurs de cette filière qui trouvent que le dispositif CKD est «contraignant», du fait qu'il exige l'importation de la collection en un seul lot au lieu d'importer ces composants d'une manière séparée. Le PLF-2017 prévoit, dans une autre mesure, l'exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour une période de cinq ans, pour les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants dans le cadre de leurs activités de production d'ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques. Ces exonérations concerneront exclusivement les sous-traitants agréés par les producteurs de ces produits et équipements. La liste des produits et équipements concernés par cette mesure sera publiée dans un arrêté des ministres de l'Industrie, et des Finances. Il est exigé des investisseurs dans l'automobile, à travers leur cahier de charges, d'atteindre un niveau élevé d'intégration fixé à 40% au bout de cinq ans d'activité. Toutefois, ce taux serait «difficilement réalisable», en l'absence d'un dispositif d'encouragement destiné à la sous-traitance, estiment les rédacteurs de ce texte. La «contrainte volume» pour les premières années d'activité ne permet pas de réaliser de la sous-traitance d'ensembles et de sous-ensembles à des prix concurrentiels, soulignent-ils, expliquant que le Retour sur investissement (RSI) ne peut être réalisé qu'après l'atteinte d'un volume de 300 000 véhicules par an en moyenne, et ce, pour la majorité des pièces. Une exemption des droits de douane et de TVA pendant une période équivalente au moins à ce qui a été accordé aux investisseurs dans l'automobile est par conséquent «vitale» pour les activités de sous-traitance. R. C./APS La période pour la rétrocession d'un logement AADL ramenée à deux ans Le PLF-2017 prévoit la réduction de la période nécessaire pour la rétrocession d'un logement de type location-vente (Aadl) de 5 ans actuellement à 2 ans. Cette proposition facilitera pour le bénéficiaire d'un logement Aadl l'accès total à la propriété de son logement tout en demeurant bénéficiaire de l'aide de l'Etat et inscrit au fichier national du logement. Le volume financier généré par ce mécanisme subira un accroissement considérable en termes de liquidités pour le Trésor public à travers le reversement de financements octroyés par l'Etat, par l'Agence nationale de l'amélioration et du développement du logement (Aadl), chargée de réaliser le programme de logements location-vente. Il permettra également d'impacter à la baisse sur les produits issus des taux d'intérêts et agira conséquemment sur la diminution du volume de la bonification supportée par l'Etat. Le PLF-2017 prévoit aussi, dans son article 104, la prise en charge par le Trésor public des intérêts pendant la période de différé et la bonification du taux des prêts accordés par les banques publiques, dans le cadre de la réalisation du programme de 120 000 logements en location-vente, à hauteur de 100%.
