C'est au titre des dispositions diverses, que la loi de finances pour 2002 précisait que les sociétés soumises au régime des sociétés de capitaux, dont le chiffre d'affaires dépasse les cent (100) millions de dinars relèveraient obligatoirement de la compétence de la structure de la gestion des Grandes entreprises. Le même texte intégrait également au portefeuille de la DGE les sociétés exerçant dans le secteur des hydrocarbures amont, les sociétés installées en Algérie membres de groupes étrangers, ainsi que celles n'ayant pas, en Algérie, d'installation professionnelle permanente. La même loi de finances pour 2002 mettait en place le Code des procédures fiscales (CPF) qui a repris en 2003, sous son article 160, la précision des critères d'éligibilité à la DGE. Finalement, ce n'est qu'en juin 2005 que la DGE devenait opérationnelle avec un périmètre limité aux sociétés des wilayas d'Alger, de Boumerdès, de Blida et de Tizi Ouzou. Les prérogatives de la DGE se sont structurées dans le sillon de la réforme et du programme de modernisation de l'administration fiscale. Le Directeur général des impôts précisait dans la lettre de la Direction générale des impôts (DGI), en 2005, que la DGI allait passer d'une administration de l'impôt de type horizontal, par fonction, (immatriculation, recouvrement, contentieux, contrôle…) à une administration de type vertical par catégorie de contribuable. Pour avancer dans cet ambitieux programme, des Centres des impôts (CDI) allaient être installés pour gérer les petites et moyennes entreprises ainsi que les professions libérales. Le CDI est conçu comme interlocuteur unique (assiette, recouvrement et contrôle) en remplacement des Recettes et Inspections existantes. Le programme de réalisation des CDI suit son cours et même s'il accuse un certain retard, la DGE s'est délestée depuis le mois de novembre 2017 d'une partie de son portefeuille réorientée, selon le cas, vers les CDI opérationnels où vers les inspections des impôts. Sans doute parce que le seuil des cent (100) millions de dinars comme critère d'éligibilité s'est avéré très vite trop bas au regard du plan de charge de la DGE, c'est en 2007 que la loi de finances a modifié l'article 32 de la loi de finances de 2002, en précisant que le montant minimal de chiffre d'affaires déterminant l'éligibilité à la DGE serait fixé par arrêté du ministre des Finances, alors que le Code des procédures fiscales continuait à faire référence, sous son article 160, au seuil des cent (100) millions de dinars. Les modifications apportées par la loi de finances pour 2018 L'article 160 du Code des procédures fiscales est désormais modifié, par la loi de finances pour 2018, pour préciser que les lieux de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impôts et taxes sont fixés à la structure chargée des grandes entreprises pour : • «Les sociétés ou les groupements exerçant dans le secteur des hydrocarbures régis par la législation relative aux hydrocarbures modifiée et complétée. • Les sociétés étrangères intervenant en Algérie temporairement dans le cadre contractuel relevant du régime du réel lorsque le montant du(es) contrat(s) est égal ou supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre des Finances. • Les sociétés de capitaux ainsi que les sociétés de personnes ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux telles que visées par l'article 136 du code des impôts directs et taxes assimilées dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à un montant fixé par arrêté du ministre des Finances. • Les groupes de sociétés lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'une des sociétés membres est supérieur ou égal à un montant fixé par arrêté du ministre des Finances». Cette mesure a donc pour effet d'aligner une disposition réglementaire qui devient désormais codifiée sur le sujet et qui permet, de la sorte, de réviser le seuil d'éligibilité des sociétés à la Direction des grandes entreprises (DGE) par arrêté du ministre des Finances. La DGE n'aura pas attendu la loi de finances pour 2018 pour organiser le transfert des dossiers des contribuables. Dès le début du mois de novembre 2017 et s'appuyant sur un arrêté du ministre des Finances, très vraisemblablement adossé à la mesure de loi de la finances pour 2007 qui n'avait pas été suivi d'application, la DGE a communiqué aux sociétés gérées sous son portefeuille un avis par lequel elle a annoncé les nouveaux critères d'éligibilité à sa structure, en l'occurrence : • Un seuil de chiffre d'affaires de deux (02) milliards de dinars pour les sociétés de droit algérien ainsi que pour les groupes de sociétés qui ont opté pour le régime fiscal de groupe, pour autant qu'une des sociétés membre du groupe atteigne ou dépasse ce seuil de chiffre d'affaires. • Un seuil d'un (01) milliard de dinars de valeur de contrat (et non de chiffre d'affaires) pour les sociétés étrangères non installées en Algérie. La DGE a ainsi procédé, dans la foulée, au transfert des dossiers fiscaux aux Directions des impôts respectives des wilayas, au lieu du siège pour les sociétés sortantes, à la dernière adresse connue par la DGE. Malgré la prévention du sujet avant la fin de l'exercice, cette situation n'a pas été fluide pour toutes les sociétés, le transfert n'ayant pas toujours été suivi par l'attribution d'un numéro d'article d'imposition au niveau des inspections d'arrivée, particulièrement à l'échéance de la déclaration mensuelle d'impôt modèle G50. Le transfert des dossier s'appliquant sur tous les domaines de procédures fiscales et à tous les impôts de l'entité, les sociétés qui dorénavant auront à traiter, selon le cas, avec les CDI ou les inspections des impôts devront également suivre les contentieux initiés en recours préalable avant leur transfert, leur demande de contingent d'achat en franchise de TVA avec la Direction des impôts de wilaya et la liquidation de la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP) au lieu de l'exercice de la profession ou le cas échéant du principal établissement. Les plus chanceuses seront les sociétés qui sont transférées auprès d'un CDI puisqu'à l'instar de ce qui se pratique déjà au niveau de la DGE, la déclaration de la TAP doit être centralisée pour l'ensemble des unités, établissements ou chantiers quel qu'en soit leur lieu d'implantation, souscrite et payée mensuellement auprès des services du CDI pour l'ensemble de ces entités. Mieux encore, l'obligation de transmission de la documentation justifiant la politique des prix de transfert suit les entités transférées vers les services décentralisés de l'administration fiscale puisque la loi de finances pour 2018 précise que cette obligation s'applique également aux groupes de sociétés et sociétés étrangères qui ne relèvent pas de la compétence de la Direction des drandes entreprises (DGE). Enfin, le système de télé-déclaration et de paiement par voie électronique qui devient obligatoire pour les entreprises qui relèvent de la DGE, s'appliquent auprès de certains CDI et devrait être élargi. Ces pratiques et dispositions de loi démontrent une transition en bonne voie vers la modernisation de l'administration fiscale, même si cette démarche aura pris plus de temps que prévu. Au fil de cette modernisation, la formation du personnel et la dématérialisation devraient contribuer à une meilleure structuration des services fiscaux et de leur capacité à traiter les besoins et interrogations des contribuables. Il faut espérer que le renvoi aux services décentralisés de l'administration ne confrontera pas les sociétés concernées à la maîtrise des sujets qui étaient devenus ordinaires lorsqu'ils étaient gérés au sein de la DGE. Le déménagement a également lieu dans l'autre sens Si le relèvement du seuil d'éligibilité à la gestion par la DGE aura permis le transfert de plusieurs sociétés vers les services décentralisés, il n'en demeure pas moins que de nombreuses sociétés gérées, à date antérieure de l'arrêté du ministre des Finances, par les services décentralisés dépendront désormais des services de la DGE, lorsqu'elles remplissent les nouveaux critères d'éligibilité. Il n'est pas certain que le plan de charge de la DGE diminuera pour autant, entre les sortants et les nouveaux arrivants, la population fiscale suivie par la DGE pourrait augmenter. En tout état de cause, l'éloignement des entreprises de l'intérieur du pays devrait connaître des limites par le recours aux procédés électroniques pour les obligations déclaratives et de paiement. Il restera toutefois aux assujettis bénéficiaires de l'exonération ou de l'autorisation d'achats en franchise de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à continuer à se déplacer auprès des services gestionnaires de la DGE pour obtenir les attestations d'exonération ou d'achat en franchise dans l'attente d'un modèle téléchargeable, par voie électronique, en remplacement des carnets à souche fournis par l'administration.
