La réalisation des programmes publics d'habitat, de travaux publics et d'hydraulique ne pourra désormais être confiée qu'aux entreprises munies d'un certificat de qualification et de classification délivré par un comité interministériel créé à cet effet. Le document en question sera exigé de toute entreprise publique ou privée, nationale ou étrangère souhaitant concourir à des appels d'offres relatifs à la réalisation de programmes publics de logements et d'équipements collectifs en général. Pour délivrer le certificat de qualification, les autorités concernées s'appuieront désormais sur un nouveau texte de loi qui introduit d'importants réaménagements au précédent décret, auquel il est reproché d'être peu rigoureux en matière d'octroi de certification aux entreprises de BTPH. Le nouveau décret, qui sera très prochainement publié dans le Journal officiel, réaménage le décret 93/289 de novembre 1993 en portant de 2 à 5 les critères de qualification et de classification professionnelles des entreprises habilitées à réaliser des programmes publics de BTPH. Les entreprises concernées seront désormais qualifiées et classées, de par leur importance, en fonction des critères suivants. Il y a d'abord l'importance de l'effectif, notamment le taux d'encadrement en ingénieurs, techniciens et cadres gestionnaires qui doit représenter au moins 20% des travailleurs de l'entreprise déclarés à la CNAS. L'entreprise doit également être en possession des équipements et du matériel de base requis pour une prise en charge effective des travaux pour lesquels elle a soumissionné. Son expérience professionnelle constituera - et c'est nouveau - un critère de taille pour l'appréciation de l'entreprise qui sera jugée sur la base des attestations de bonne exécution des ouvrages qui lui avaient été confiés par les différents maîtres d'ouvrages. Il faut ajouter à ces trois critères, servant à qualifier et à diversifier l'importance d'une entreprise par rapport aux autres, l'importance du chiffre d'affaires qu'elle réalise et la consistance de son capital social. Une source proche du ministère de l'Habitat nous a précisé que cette nouvelle réglementation n'est opposable qu'aux entreprises qui ne disposent pas encore d'un certificat de qualification et à celles dont le certificat de qualification est arrivé à échéance. La qualification et la classification des entreprises de BTPH sont, ajoute-t-il, remises en jeu tous les trois ans sur la base des données actualisées présentées au comité interministériel chargé de la délivrance des certificats de qualification au profit des entreprises des trois secteurs d'activité concernés.Interrogé sur le cas des entreprises étrangères, nombreuses à participer aux appels d'offres relatifs à la réalisation de programmes d'habitat et de travaux publics, notre interlocuteur nous a affirmé que ces dernières seront soumises à l'obligation du certificat de qualification au même titre que les entreprises algériennes. Les documents qu'elles produiront pour ce faire devront être validés par les représentations consulaires présentes dans leur pays.
