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Le certificat de qualification obligatoire
ENTREPRISES DU BATIMENT
Publié dans L'Expression le 21 - 03 - 2005

Désormais toutes les entreprises activant dans le secteur du bâtiment, des travaux publics ou encore de l'hydraulique sont tenues avant de réaliser tout nouveau projet de se munir d'un certificat de qualification et de classification professionnelle, a indiqué le directeur général des ressources humaines au sein du ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme M. Medène, lors de son passage sur les ondes de la Chaîne III. Cette nouvelle mesure intervient, faut-il le remarquer, dans le cadre de la révision des textes juridiques régissant le secteur de la construction. Trois nouveaux critères en plus des deux existants sont obligatoires, dans le cadre de ce nouvel amendement, pour l'obtention du certificat. Il s'agit de l'effectif de l'entreprise qui doit être constitué de 10 à 20% de staff encadreur «l'encadrement technique doit être composé de personnes ayant des qualifications universitaires», explique le responsable.
La deuxième exigence consiste en les moyens dont dispose l'entreprise et qui doivent répondre aux normes exigées. Les autres critères consistent en le capital social de l'entreprise, son chiffre d'affaires et enfin l'attestation de maître d'ouvrage. Une fois toutes ces exigences réunies, l'entreprise appartenant à l'un des trois secteurs du Btph, pourra constituer un dossier et l'introduire auprès d'un comité national chargé de la délivrance du certificat.
Une fois le certificat délivré, il est valable pour seulement trois ans. Si cette période est consommée, l'entreprise est appelée à introduire une autre demande auprès de ce comité qui peut la lui refuser si jamais il remarque une défaillance ou encore une non-conformité aux normes. Toutefois l'entreprise postulante a droit à un recours pour défendre sa position et obtenir éventuellement son certificat. Par ailleurs, le comité est habilité à retirer définitivement ou provisoirement le certificat de conformité et de classification à un entrepreneur en cas de défaillances constatées. Neuf catégories sont, en outre, prévues pour la classification des entreprises.
L'entreprise a le droit de demander une revalorisation de son niveau en cas d'amélioration de ses prestations et son évolution. Ce certificat est également obligatoire pour les entreprises étrangères désirant soumissionner pour un projet d'habitat ou d'urbanisme dans notre pays.


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