Accueil des agriculteurs et éleveurs pour la prise en charge de leurs préoccupations    L'ouverture du détroit d'Ormuz comme solution au conflit ?    L'intelligence artificielle et la 5G au cœur du métier journalistique    Refus de Washington de renouveler le Traité Start III des armes nucléaires    « L'Iran peut couler tous les navires américains dans le golfe Persique »    « Il faut mettre fin à la guerre dans le monde »    Distinction des détenus lauréats de divers concours    Mouloudji met en avant la méthodologie scientifique pour l'efficacité de l'action de solidarité    Une famille sauvée d'une intoxication au monoxyde de carbone à Yellel    Promouvoir la place du savoir    Signature d'une convention de coopération entre l'Université d'Alger 2 et la Cinémathèque d'Alger    18 artistes de plusieurs pays à la 2e édition à Mila    Ligue 2 (27e journée) : Bataille serrée pour les play-offs à l'Ouest    Le MCA brutalement stoppé à Constantine    CFR Cluj : Slimani résilie son contrat à l'amiable    Les supporters sénégalais face à une impasse judiciaire et diplomatique    Les partis politiques se mobilisent    Début de la révision exceptionnelle des listes électorales    Programme TV du 4 novembre 2025 : Coupes et Championnats – Heures et chaînes    Programme TV du samedi 25 octobre 2025 : Ligue 1, Bundesliga, CAF et championnats étrangers – Heures et chaînes    Programme TV du 24 octobre 2025 : Ligue 2, Ligue 1, Serie A, Pro League – Heures et chaînes    Festival international du Malouf: fusion musicale syrienne et russe à la 4e soirée    Adhésion de l'Algérie à l'AIPA en tant que membre observateur unique: le Parlement arabe félicite l'APN    Industrie pharmaceutique : nécessité de redoubler d'efforts pour intégrer l'innovation et la numérisation dans les systèmes de santé nationaux    Conseil de sécurité : début de la réunion de haut niveau sur la question palestinienne et la situation au Moyen-Orient    Examen de validation de niveau pour les diplômés des écoles coraniques et des Zaouïas mercredi et jeudi    APN : la Commission de la santé à l'écoute des préoccupations des associations et parents des "Enfants de la lune"    Réunion de haut niveau du Conseil de sécurité sur la question palestinienne et la situation au Moyen-Orient    Boudjemaa reçoit le SG de la HCCH et le président de l'UIHJ    Athlétisme / Mondial 2025 : "Je suis heureux de ma médaille d'argent et mon objectif demeure l'or aux JO 2028"    Ligne minière Est : Djellaoui souligne l'importance de la coordination entre les entreprises de réalisation    Mme Bendouda appelle les conteurs à contribuer à la transmission du patrimoine oral algérien aux générations montantes    CREA : clôture de l'initiative de distribution de fournitures scolaires aux familles nécessiteuses    Poursuite du suivi et de l'évaluation des programmes d'investissement public dans le secteur de la Jeunesse    Agression sioniste contre Ghaza : le bilan s'alourdit à 65.382 martyrs et 166.985 blessés    La ministre de la Culture préside deux réunions consacrées à l'examen de l'état du cinéma algérien    Le Général d'Armée Chanegriha reçoit le Directeur du Service fédéral pour la coopération militaire et technique de la Fédération de Russie    Foot/ Coupe arabe Fifa 2025 (préparation) : Algérie- Palestine en amical les 9 et 13 octobre à Annaba    L'Algérie et la Somalie demandent la tenue d'une réunion d'urgence du Conseil de sécurité    30 martyrs dans une série de frappes à Shuja'iyya    Lancement imminent d'une plate-forme antifraude    Les grandes ambitions de Sonelgaz    La force et la détermination de l'armée    Tebboune présente ses condoléances    Lutte acharnée contre les narcotrafiquants    La Coquette se refait une beauté    Cheikh Aheddad ou l'insurrection jusqu'à la mort    Un historique qui avait l'Algérie au cœur    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Ce que dit la loi
Publié dans El Watan le 29 - 07 - 2010

Le premier texte de loi autorisant la création de sociétés de gardiennage remonte à 1993. Il s'agit du décret législatif n°93-16 du 4 décembre 1993 « fixant les conditions d'exercice d'activités de gardiennage, de transport de fonds et produits sensibles ».
Ce décret, signé de Ali Kafi, définit ainsi cette nouvelle catégorie d'entreprises qui allait investir en force le marché de la sécurité. « Il est entendu au sens du présent décret législatif, par gardiennage, toute prestation de service permanente ou occasionnelle visant à assurer la protection d'un bien ou la sécurité dans un ensemble préalablement identifié et délimité. » (art.2) Dans l'article 4, il est précisé que les sociétés de gardiennage et de transport de fonds ne sauraient être des sociétés par actions, cela afin que tous les propriétaires de la société soient identifiés. L'article 8 souligne que les activités indiquées sont réservées exclusivement aux personnes de « nationalité algérienne ». On notera au passage que l'autorisation d'exercer est délivrée par le ministère de l'Intérieur sous forme d'agrément renouvelable tous les trois ans. Le décret de 1993 a été suivi par un autre décret en 1994. Il s'agit du décret exécutif n° 94-65 du 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et de transports de fonds et produits sensibles. « Ce texte distingue trois catégories de sociétés : A, B et C. L'autorisation de type A concerne les sociétés faisant exclusivement du gardiennage. L'autorisation de type B vise les sociétés faisant exclusivement du transport de fonds. Quant à la catégorie C, elle concerne les sociétés qui font à la fois du gardiennage et du transport de fonds (article 2).
Outre ces deux textes fondamentaux, plusieurs arrêtés ont été promulgués pour réglementer, notamment, l'épineuse question de la détention des armes à feu. Ainsi, le décret exécutif n° 95-396 du 30 novembre 1995 relatif aux « modalités d'importation des armes à feu pour le compte des sociétés de gardiennage et de transport de fonds » indique que « l'importation des armes et de leurs munitions est confiée aux services du ministère de la Défense. » L'arrêté interministériel du 31 janvier 1996 souligne que « l'examen des demandes d'autorisation d'acquisition incombe à un comité interministériel » où siègent particulièrement des représentants de l'Intérieur et de la Défense. De son côté, l'arrêté interministériel du 8 août 1999 oblige les sociétés de gardiennage de catégorie A et C à informer les services de la Sûreté nationale et de la Gendarmerie nationale de la wilaya (…) des établissements, installations, ouvrages et moyens dont elles assurent le gardiennage, en spécifiant l'effectif des personnels employés à cette fin ainsi que les armes et les moyens de transmission qu'ils détiennent, le cas échéant. (art.23) L'arrêté codifie rigoureusement le transport des armes à feux comme l'indique l'article 27 : « Le transport des armes à feu d'un point à un autre par les sociétés, dans le cadre de l'exercice de leurs activités, est soumis à une autorisation préalable du wali du lieu de départ du transport, délivrée sur demande écrite de la société. Le wali peut, s'il l'estime nécessaire, requérir les services de sécurité publique pour en assurer l'escorte. »


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.