Les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales, dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers, ont été fixées par un décret exécutif publié au dernier JO. Ce nouveau texte, signé le 2 septembre dernier par le Premier ministre, vient en application de l'article 58 de la loi de finances complémentaire 2009, modifiant le décret exécutif du 12 mai 2009. En conséquence, ce décret exécutif précise que “les sociétés commerciales (...), dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers, ne peuvent exercer les activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, que si 30% au minimum de leur capital social sont détenus par des personnes physiques de nationalité algérienne résidentes ou par des personnes morales dont l'ensemble des avoirs est détenu par des associés ou actionnaires résidents de nationalité algérienne”. L'article 3 de ce décret exécutif abroge les dispositions de trois articles du décret exécutif de mai 2009, dont l'article 5 qui stipulait que “les sociétés commerciales concernées déjà inscrites au registre du commerce sont tenues de procéder, avant le 31 décembre 2009, à la modification de leur statut et de leur registre du commerce”. Il est à rappeler, en effet, que les dispositions de l'article 58 de la LFC 2009 ne s'appliquent qu'aux sociétés commerciales effectuant des activités d'importation de bien destinées à la revente en l'état et qui sont créées à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi de finances.
