L'Assemblée populaire nationale (APN) n'est pas en congé. Malgré le confinement sanitaire, le bureau de la deuxième Chambre du Parlement a décidé de recourir à la procédure de vote avec débat restreint pour le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal et le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours haineux. Ces textes de loi, qualifiés «d'extrêmes importants» ne seront pas soumis au débat général, explique le bureau de l'APN, au vu des circonstances exceptionnelles que traverse le pays du fait de la pandémie de coronavirus. Le bureau de l'APN a transmis le projet de loi portant code pénal à la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, pour examen. Ce texte de loi, dont nous détenons une copie et qui a été adopté dimanche en Conseil des ministres, prévoit de lourdes peines contre les auteurs de «fausses informations» et les contrevenants au confinement sanitaire. Le document juridique prévoit des peines allant de 3 à 5 ans de prison ferme assorties de fortes amendes financières. Ainsi, l'Exécutif décide de frapper fort en criminalisant, quel que soit le moyen, les fausses informations qui peuvent «attenter à l'ordre public et à la sécurité nationale» De ce fait, les auteurs de fake news encourent, selon le document, une peine allant de un à trois ans de prison et une amende de 100 000 à 300 000 DA. La fuite des sujet des examens et concours est aussi concernée, puisque l'amendement introduit de nouvelles dispositions en vue de criminaliser des «actes portant atteinte à la probité des examens et concours». Selon l'article 253 bis 6, le phénomène de la «fuite des sujets des examens au niveau des trois paliers de l'éducation et à l'université, ainsi que les concours professionnels, est sanctionnée d'une peine allant d'une année à 3 ans de prison et d'une amende de 200 000 DA à 500 000 DA». S'agissant des mesures de confinement sanitaire, le texte criminalise les actes concernant la présentation de la vie d'autrui et sa santé physique au danger à travers la violation volontaire et avérée d'un devoir de prévention imposé par la loi ou la réglementation. Ceux qui ne respectent pas les dispositions du confinement sont frappés de lourdes sanctions. «Ils seront puni d'une peine d'emprisonnement allant de six mois à deux ans de prison ferme et d'une amende allant de 60 000 DA à 200 000 DA.» Le texte de loi précise que cette peine sera «de 3 à 5 ans de prison ferme et une amende allant de 300 000 à 500 000 DA, si les faits sont commis durant les périodes de confinement sanitaire ou durant des catastrophes naturelle, biologique ou technologique…». L'amendement revoit aussi à la hausse, selon l'article 459 du code pénal, «les amendes financières pour les violations des règlements mis en place par les autorités administratives. Selon le texte, le seuil minimum de l'amende passe de 3000 DA actuellement à 10 000 DA, alors que son seuil maximal passera de 6000 DA à 20 000 DA». Par ailleurs, le bureau de l'APN a également décidé de l'activation du travail de contrôle, par la poursuite des séances consacrées aux questions orales adressées aux membres du gouvernement !
