Les écoles privées seront désormais tenues de se conformer, dès septembre 2005, aux conditions auxquelles elles doivent se soumettre pour accomplir les tâches d'éducation. Réuni hier, le Conseil de gouvernement a adopté un projet d'ordonnance fixant les règles générales relatives à l'enseignement dans les établissements privés d'éducation et d'enseignement. Elaboré conformément aux orientations du Conseil des ministres du 26 juin 2005, ce projet, présenté par le ministre de l'Education nationale, a pour objet de fixer les conditions auxquelles doivent se soumettre les établissements d'enseignement privés pour pouvoir exercer. A ce titre, « les établissements privés sont notamment tenus d'appliquer les programmes officiels d'enseignement du ministère de l'Education nationale et de dispenser également leur enseignement en langue arabe, et ce, dès la rentrée prochaine 2005/2006 », selon un communiqué du gouvernement repris par l'APS. Dans sa mouture, le projet précise aussi la nature des sanctions encourues en cas d'inobservation des conditions édictées, allant jusqu'à la fermeture de l'établissement par l'autorité concernée et des sanctions pénales prononcées par les tribunaux. Autre projet examiné, celui modifiant et complétant la loi de juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile. Les amendements proposés dans ce projet visent à introduire des dispositions ayant pour objet la création des conditions nécessaires pour une maîtrise et un développement durable des activités économiques des services aériens et aéroportuaires. Il est question notamment de la création d'institutions renforcées en moyens de toute nature à l'effet de leur permettre d'assurer pleinement les missions dévolues. Mais également de définir avec précision les responsabilités des différents intervenants dans le domaine, tant en matière de contrôle et d'exploitation des services aériens de sécurité et de sûreté qu'en matière de contrôle de gestion des aéroports ou de contrôle de la circulation aérienne. Le code maritime de 1976 a également fait l'objet d'une réforme. Cela a pour objet d'introduire de nouvelles dispositions qui consacrent les principes fondamentaux d'une réforme institutionnelle et organisationnelle du secteur maritime et portuaire. L'objet de cette démarche vise à disposer, à terme, d'un secteur maritime et portuaire capable de favoriser l'ouverture économique algérienne au reste du monde et d'assurer sa compétitivité dans le contexte de la concurrence internationale. Le gouvernement a par ailleurs adopté un décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif du 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n°302-079 intitulé « Fonds national de l'eau potable ». Ce décret, présenté par le ministère des Finances, a pour objet d'adopter le cadre réglementaire du décret du 24 juin 1995 par rapport aux dispositions introduites par la loi de finances 2003 qui élargissent les origines des recettes devant alimenter le fonds. Présentés par le ministère du Commerce, deux décrets, pris en application de la loi de février 1989 relative aux règles générales de protection des consommateurs, ont été également adoptés. Le premier vise à modifier et à compléter le décret exécutif du 10 novembre 1990 relatif à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires et à préciser les modalités d'étiquetage des produits et denrées alimentaires ainsi que les mentions obligatoires qui doivent y figurer. Une réforme visant à répondre aux insuffisances constatées en la matière. Quant au second texte, il fixe les conditions et modalités de contrôle aux frontières des produits importés. Il s'agit, d'une part, de rendre plus fluides et plus transparentes les procédures de contrôle de la conformité des produits importés et, d'autre part, d'assurer une meilleure protection de la santé et de la sécurité des citoyens ainsi que de l'économie nationale.
