Pour les sociétés de droit algérien à capitaux étrangers partiels ou en totalité, l'obtention, chaque année, de l'autorisation de transfert de leurs bénéfices au profit des associés ou actionnaires établis hors d'Algérie, relevait du parcours du combattant. Outre les délais particulièrement longs nécessités par l'instruction des dossiers, le montant des dividendes, objet de leur demande, subissait fréquemment des amoindrissements par application de savants calculs réducteurs décidés unilatéralement par les autorités bancaires. Désormais, tout cela devra être remisé aux tristes souvenirs. Soucieuse de contribuer au strict respect des règles du jeu en matière de transfert des dividendes, jetons de présence et autres tantièmes ainsi que du produit de cession de titres sociaux ou d'entreprise ou encore du bon de liquidation, la Banque d'Algérie, qui fait fonction d'office des changes, vient de lever les contraintes bureaucratiques qui pesaient sur les investisseurs apporteurs de devises. Pour les sociétés concernées, il vient d'être décidé un appréciable allégement des formalités et des procédures. Ainsi, l'exécution des transferts relève à l'avenir de leur banque primaire sur la base d'un dossier à composante minimale, soit pour les dividendes et tantièmes : copie du registre du commerce et des statuts de la société certifiés conformes, justificatifs des apports extérieurs dûment constatés, procès-verbal de l'AG ayant statué sur l'affectation des résultats, état authentifié de la répartition des revenus alloués aux bénéficiaires, copie du bilan et du tableau des comptes de résultats de l'exercice certifiés par le commissaire aux comptes ainsi que celle des tableaux statistiques tels que définis par l'instruction de la Banque d'Algérie n° 09-05 du 28 août 2005. Pour les jetons de présence dus aux dirigeants sociaux non résidents, la banque primaire doit opérer le transfert de leur montant sur présentation des documents suivants : copie conforme du procès-verbal de l'AG qui s'est prononcée sur les montants alloués, liste des administrateurs conforme par l'organe dirigeant, tableau de répartition des jetons de présence par administrateurs. Pour le produit de cession et du bon de liquidation (transfert à hauteur de la valeur réelle, nette d'impôts) : copie du procès-verbal de l'AG, dûment signé par les organes habilités, ayant statué sur la cession ou la mise en liquidation, copie de l'acte notarié constatant la cession ou la liquidation, bilan de clôture définitive en cas de liquidation ainsi que celle des tableaux statistiques sus-visés. Rien ne s'oppose donc plus au cheminement normal des virements vers l'étranger dès lors que le demandeur aura produit à sa banque primaire les documents requis et que cette dernière procède, pourquoi pas en temps réel, aux transferts. Un autre problème demeure au centre des préoccupations des investisseurs en devises, tout particulièrement les filiales des sociétés étrangères. Il s'agit des transferts en règlement de prestations qui leur sont servies en Algérie par, le plus souvent, une société mère. Les autorités bancaires se contentent d'en bloquer le paiement sans fournir aucune explication. Il y a certainement, à la base, une certaine méfiance à l'égard de la réalité des services rendus par le siège et de leur coût réel. Soit ! Peut-être faudrait-il imaginer une formule de contrôle et d'appréciation susceptible de résoudre la situation actuelle de blocage qui pénalise réellement les sociétés de droit algérien à capitaux étrangers. Il y a urgence.
