Installée hier au siège du ministère de la Justice, la commission d'aménagement des peines devra examiner dans les jours qui viennent les 400 dossiers liés aux demandes de liberté conditionnelle, notamment des recours introduits par les détenus contre les décisions des juges de l'application des peines. « Il s'agit d'un nouvel instrument qui permet aux détenus, dont le restant de la peine est égal ou inférieur à 24 mois, de bénéficier de la liberté conditionnelle, mais aussi de faire opposition aux décisions des commissions de l'application des peines, instituées au niveau des établissements et relatives à l'octroi du régime de la suspension provisoire des peines et à la liberté conditionnelle... ». C'est ce qu' a déclaré Aloui Madani, magistrat près la Cour suprême, juste après son investiture à la tête de la commission d'aménagement des peines, composée également de représentants de l'administration pénitentiaire, de la direction des affaires pénales et de la procédure de grâce, d'un directeur de prison, d'un médecin et de deux professeurs universitaires de droit et de psychologie. Cette commission aura pour tâche d'émettre des avis sur les dossiers que le ministre de la Justice lui soumettra pour annuler les décisions des juges de l'application des peines ou pour faire abstraction de certaines conditions liées à l'obtention de la liberté conditionnelle. Ce nouvel instrument entre dans le cadre de la politique de réinsertion des détenus, notamment à travers les nouvelles dispositions contenues dans les décrets exécutifs n°05/180 et 05/181 du 18 mai 2005, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions de l'application et de l'aménagement des peines. La première a toutes les prérogatives pour étudier les demandes de permission de sortie, de suspension provisoire de l'application de la peine, de libération conditionnelle ou de libération conditionnelle pour cause de santé. Elle est également compétente pour examiner les demandes de placement en milieu ouvert, en semi-liberté et en chantier extérieur, de suivre l'application des programmes de rééducation. La seconde commission est de compétence nationale et statue en dernier recours pour faire bénéficier les détenus des nouvelles dispositions de la loi portant organisation pénitentiaire ainsi que de la réinsertion sociale des détenus. Ainsi, si ces derniers ont accompli la période d'épreuve de la peine prononcée à leur encontre, ils ouvrent droit au bénéfice de la libération conditionnelle et ce, s'ils justifient bien sûr d'une bonne conduite et présentent des gages réels d'amendement. Le temps d'épreuve des détenus primaires est fixé à la moitié de la peine pour laquelle ils sont condamnés. Ce temps est porté aux deux tiers de la peine pour les condamnés récidivistes, sans qu'il puisse être inférieur à un an. Pour les condamnés à la peine perpétuelle, ce temps est fixé à 15 ans. La loi exclut de cette disposition tout détenu qui ne s'acquitte pas des frais de justice et des amendes ainsi que du montant des réparations civiles auxquelles il serait condamné à moins qu'il ne produise un désistement de la partie civile. Les détenus ont également la possibilité de demander une suspension provisoire de l'application de leurs peines si le reliquat de la condamnation est égal ou inférieur à un an. Cette mesure est prévue en cas de décès d'un membre de la famille, d'une maladie grave d'un de ces derniers, s'il est établi que le demandeur est le seul soutien de famille, si le détenu se prépare à un examen, si le conjoint du détenu est lui-même détenu et que l'absence des deux porterait préjudice aux enfants mineurs, ou encore dans le cas où le détenu est tout simplement soumis à un traitement médical spécialisé. Il est également prévu la permission de sortie sans escorte, pour une durée n'excédant pas les 10 jours pour les condamnés à une peine privative de liberté dont le restant à purger est égal ou inférieur à trois mois et s'ils font preuve d'un bon comportement. La loi prévoit aussi le régime de semi-liberté pour les détenus (primaires) dont la durée de peine restante n'excède pas 24 mois. Ce sont les quelques mesures prévues par la loi pour une meilleure insertion des détenus. Il reste que la commission chargée de les mettre en exécution peine à examiner toutes les demandes et ce, depuis mai dernier. Ce retard est expliqué, ont indiqué les responsables de l'administration, par l'inexpérience dans le domaine mais aussi l'ignorance des mécanismes qui permettent d'examiner et de prendre les décisions nécessaires en toute autonomie. A signaler enfin que la commission d'aménagement des peines aura ses bureaux au niveau de la direction générale de l'administration pénitentiaire. « Elle sera autonome vis-à-vis de l'administration, qui, elle, est chargée de mettre à sa disposition tous les moyens nécessaires pour se mettre au travail. Elle tiendra ses premières réunions la semaine prochaine pour examiner rapidement les 400 dossiers qui lui ont été transmis », a déclaré M. Felioune, directeur général de l'administration pénitentiaire.
