Le projet de loi de finances pour 2006 récemment adopté en Conseil des ministres introduit un certain nombre de mesures fiscales dont certaines sont susceptibles de concerner directement les entreprises. 1- A l'avantage des entreprises, il sera réservé un traitement de faveur aux logiciels dont l'utilisation en Algérie donne lieu à une redevance profitant à des prestataires domiciliés hors d'Algérie au titre de la propriété intellectuelle. La retenue au taux de 24% présentement supportée par le propriétaire du logiciel étranger devra faire l'objet d'un abattement de 80%, ramenant ainsi le taux réel d'imposition à 4,8% qui sera en adéquation avec le droit de douane de 5% appliqué aux ordinateurs importés. 2- Les équipements acquis dans le cadre d'un contrat de crédit bail pourront être amortis selon un mode linéaire « accéléré », d'où l'introduction d'un coefficient au taux linéaire de 1,5 pour les biens (hors mobilier de bureau et véhicules de tourisme) amortissables sur une période qui n'excède pas cinq (5) ans. Ce coefficient sera porté à 2 (deux) si cette durée est supérieure à cinq (5) ans et inférieure à dix (10) ans. Il sera de 2,5 lorsque ladite période est supérieure à dix (10) ans et inférieure à vingt (20) ans. 3- Le versement forfaitaire (VF) perçu actuellement au taux de 1% de la masse salariale disparaîtra définitivement. 4- Au titre de la protection de l'environnement, la fiscalité apporte une contribution à travers l'encouragement de l'utilisation des carburants peu polluants, d'où aggravation de certains tarifs, comme la vignette automobile à « carburation diesel » et, a contrario, des baisses favorisent l'utilisation de matériels et équipements « propres », comme les climatiseurs fonctionnant au gaz naturel et au propane ou encore ceux au GPL. 5- Sont également visés à la hausse les pneumatiques et les huiles usagées. 6- La TVA grevant les achats dont les factures seront payées en espèces ne pourra plus être récupérée, ce qui aura pour conséquence le non-remboursement des précomptes de TVA correspondant à des paiements en « liquides ». 7- Il ne sera plus question du « numéro d'identification statistique » (NIS) que l'administration fiscale devait attribuer aux contrôlables. Le NIS sera remplacé par le « numéro d'identification fiscale » (NIF), plus facile à gérer directement par le fisc. 8- Un « casier fiscal » sera ouvert à chaque contribuable. Présenté comme un dossier « individuel » centralisé, il devra comprendre toutes les informations de source interne à l'administration ainsi que celles « externes » obtenues par le biais du droit de communication qui lui est légalement reconnu. 9- La réévaluation des immobilisations prévue par la loi de finances pour 2004 figurant au bilan de l'exercice 2005 pourra être pratiquée au plus tard le 31 décembre 2006 dans les conditions qui seront précisées par voie réglementaire.
